Renforcement du dialogue social

Les amendements n° 102, 103, 104 et 105 prévoient un renforcement très marqué des obligations en matière de représentation des salariés dans les conseils d’administration des entreprises. Il convient ici de se rappeler que la dernière réforme en la matière a eu lieu en 2015, sur l’initiative d’un ministre qui, avant de rejoindre le gouvernemen...

Le sujet de l’utilisation des contrats courts, mon cher collègue, est au centre des négociations actuelles entre les partenaires sociaux sur l’assurance chômage. Nous pourrons donc, je l’espère, en reparler au printemps ou un peu plus tard, lors de l’examen du projet de loi concerné. La commission a donc émis un avis défavorable, en attendant ...

Je veux d’abord rappeler que la mise en place du CSE dans toutes les entreprises employant au moins 11 salariés atténuera probablement la rigueur du passage du seuil de 50 salariés. Je rappelle aussi que ce passage déclenche de très nombreuses obligations qui, elles, ne sont pas liées directement au droit du travail ; ce sont des obligations e...

M. Alain Milon, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Elle ajoute que nos collègues Pascale Gruny et Jean-Louis Tourenne, qui sont désignés pour siéger à ce conseil, y feront un binôme percutant…

La troisième ordonnance permet principalement de simplifier et de moderniser les règles du droit du travail en matière de licenciement. Le barème comprend de nombreuses exceptions et permettra aux juges, à l’intérieur des planchers et plafonds fixés par la loi, d’individualiser le montant de l’indemnité allouée à un salarié licencié sans cause...

On peut évidemment comprendre les motivations de notre collègue : nous connaissons tous les effets somatiques et psychologiques du chômage. Ces effets sont majeurs. Toutefois, mon cher collègue, votre amendement pose deux problèmes. Sur la forme, il est dépourvu de valeur normative. Il ne prévoit pas la remise d’un rapport et ne fixe pas de r...

Sur le fond, cet amendement est en partie satisfait par l’existence du congé de reclassement dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, lequel permet de garder tout de même un lien entre l’entreprise et les salariés pour lesquels un licenciement économique est envisagé, et du contrat de sécurisation professionnelle dans les autres entrepri...

L’avis de la commission est défavorable. Je veux d’abord rappeler à M. Tourenne que le Gouvernement va déposer, à la fin du mois d’avril me semble-t-il

Elle marquerait une rupture dans le modèle de formation que nous connaissons et pourrait avoir des effets pervers, en dissuadant certaines personnes de suivre des formations si elles risquent un jour de devoir les rembourser.

La commission est défavorable à la suppression de l’article 6. Je rappelle qu’elle a adopté dix amendements sur cet article. Nous sommes plus favorables à sa discussion qu’à sa suppression !

Dans les entreprises dépourvues d’accord collectif ou de charte sur le télétravail, l’obligation de formaliser l’accord implique, selon la commission, une trace écrite, que celle-ci soit manuscrite ou informatique. L’amendement nous paraît donc satisfait. Les services du ministère du travail considèrent que l’expression « tout moyen » renvoie...

Comme l’a souligné M. Requier, cet amendement a été rectifié conformément au souhait de la commission. Le dispositif proposé va moins loin que la version initiale qui créait, au profit du salarié, un droit au télétravail opposable à l’employeur en cas de pic de pollution. Cependant, il permettra d’éviter de désorganiser les entreprises en cas d...

La commission pense que la prise en charge des frais occasionnés par le télétravail doit rester facultative, être traitée au cas par cas et ne pas redevenir obligatoire. Je rappelle que les alinéas 7 à 11 fixent la liste des sujets impératifs dans l’accord ou dans la charte instituant le télétravail. L’ancienne obligation était probablement ju...

La commission ne pense pas nécessaire d’enserrer dans des délais spécifiques le refus de l’employeur en matière de télétravail. Restons-en à la règle de droit commun posée à l’article L. 1471–1 du code du travail qui prévoit un délai de deux ans pour attaquer devant le juge une décision de l’employeur. La commission demande le retrait de cet ...

Comme l’a souligné Mme Laborde, cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’amendement n° 167 rectifié bis, qui avait recueilli un avis favorable. En l’occurrence, tel ne sera pas le cas. La commission estime en effet que cette précision relève du pouvoir réglementaire, comme l’avait d’ailleurs reconnu Mme El Khomri lors de l’exam...

Il s’agit d’un amendement de coordination juridique des règles relatives à la procédure de contestation des décisions du médecin du travail devant le conseil des prud’hommes.

S’agissant de l’amendement n° 114, la commission y est défavorable, un amendement similaire ayant déjà été rejeté. Le recours à ces contrats dans un secteur donné est soumis à trois conditions : un accord de branche doit être conclu ; son contenu obligatoire est défini à l’article L. 1223-9 du code du travail, notamment pour prévoir des contre...

L’ordonnance n’a modifié qu’à la marge les dispositions issues de la loi Travail, en supprimant seulement la notion de sites. Ainsi, aucun salarié de l’entreprise ayant remporté le marché ne pourra dorénavant invoquer des différences de traitement nées d’avantages conservés par des salariés transférés à la suite de l’obtention d’un marché par ...

Je souhaite vous rappeler brièvement, mon cher collègue, l’objet de la réforme. Un barème obligatoire avec des planchers et des plafonds a été créé pour fixer l’indemnité accordée à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. En revanche, en cas de licenciements nuls, le barème ne s’applique pas, le code du travail prévoyant que l’inde...

Il s’agit de prévoir que les modèles utilisés par les employeurs en cas de licenciement peuvent faire l’objet d’un arrêté du ministre du travail. Le recours à un arrêté plutôt qu’à un décret est source de souplesse et de réactivité. La commission est donc favorable à cet amendement.