Renforcement du dialogue social

Je ne suis pas chargé de défendre le Gouvernement et je ne suis pas un soutien actif de celui-ci.

D’autres membres de notre assemblée sont des soutiens plus affirmés que moi. Cependant, affirmer qu’il n’y a pas eu de concertation est particulièrement exagéré. Mon cher collègue, je ne sais pas qui vous a dit que la ratification de la sixième ordonnance se ferait pas voie d’amendement, mais ce n’est certainement pas un membre de la commissio...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-579 QPC du 5 octobre 2016, afin de garantir la protection des délégués syndicaux communs au sein de la Caisse des dépôts et consignations et de réaffirmer la compétence des partenaires sociaux en son sein pour définir leurs...

Cet amendement a pour objet de rétablir le cadre juridique de la protection contre le licenciement des délégués syndicaux communs de la Caisse des dépôts et consignations et de procéder à l’actualisation d’une référence obsolète.

Cet amendement vise à interdire à l’employeur de se faire assister par des conseillers techniques lors des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail. La commission y est défavorable.

Cet amendement vise à garantir le financement de l’UNAPL, l’Union nationale des professions libérales, par le fonds paritaire de financement du dialogue social. En effet, ce financement pourrait être fragilisé depuis l’adhésion de cette union en novembre 2016 à l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, rebaptisée depuis l’U2P, l’Union des entr...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la décision prise en commission de maintenir le caractère obligatoire d’une commission des marchés dans les CSE les plus importants.

En commission, j’avais demandé quelques rectifications rédactionnelles, lesquelles ont été faites par les auteurs de l’amendement. Dans ces conditions, je suis favorable à son adoption.

Cet amendement vise à porter de 0, 2 % à 0, 22 % de la masse salariale la subvention de fonctionnement du CSE versée par l’employeur dans les entreprises comptant entre 50 et 2 000 salariés, qui correspond au niveau auquel cette subvention a été portée par l’ordonnance dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés. Il n’est pas démontré que c...

Cet amendement a été rectifié postérieurement à son examen par la commission. La première partie, nouvelle, prévoit que les règles actuelles relatives au droit à la reconduction des contrats saisonniers s’appliquent à titre supplétif, à défaut d’accord de branche ou d’entreprise, afin de donner la priorité au dialogue social. La deuxième part...

Cet amendement vise à favoriser la mobilité internationale et européenne des apprentis en s’inspirant des recommandations formulées par Jean Arthuis dans le rapport sur le développement d’Erasmus Pro, qu’il a remis à Mme la ministre du travail le 19 janvier dernier. Durant ses travaux, Jean Arthuis a identifié de nombreux freins juridiques à l...

L’amendement n° 194 que présente la commission est relatif à la simplification des modalités de recours à l’expertise par le CSE et aux types d’experts. Il vise à supprimer notamment la notion d’expert technique, qui n’avait jamais été véritablement définie, et à confirmer que les experts seront désormais habilités par un organisme d’accréditat...

Monsieur Watrin, vous avez complètement raison : le sujet de l’apprentissage sera traité dans le cadre des projets de loi qui seront présentés prochainement par le Gouvernement. Si je défends cet amendement aujourd’hui, à la suite du rapport de M. Arthuis et en accord avec lui, c’est simplement parce que les fonds Erasmus ne peuvent être mobil...

Non seulement la sixième ordonnance, publiée le 20 décembre 2017, comporte de nombreuses coordinations rendues nécessaires par les modifications apportées au code du travail par les cinq ordonnances du 22 septembre 2017, mais elle modifie aussi le fond du droit sur plusieurs points, souvent en l’assumant, parfois de manière subreptice. C’est l...

L’ordonnance permet en effet aux partenaires sociaux dans l’entreprise de s’entendre à l’avance sur les expertises qui seront sollicitées dans le cadre des consultations récurrentes du CSE. Contrairement aux consultations ponctuelles, il sera possible de les anticiper. Si leur périodicité n’a pas été modifiée par un accord, comme l’ordonnance ...

Ces expertises « projet important » entrent dans le cadre de celles qui, au titre des consultations ponctuelles du CSE, doivent être prises en charge à hauteur de 20 % par cette instance. Elles n’ont pas un caractère d’urgence ou de danger qui justifierait leur financement complet par l’employeur, comme c’est justement le cas des expertises com...

L’instauration d’un cofinancement, à hauteur de 20 %, du coût des expertises demandées par le CSE dans le cadre de certaines consultations ponctuelles vise avant tout à responsabiliser les représentants du personnel, non à les priver de leur droit de faire appel à un expert. De plus, cette règle ne s’appliquera pas si le budget de fonctionneme...

Cet amendement vise à rétablir une exception à la règle selon laquelle le conseil d’entreprise était seul compétent pour négocier et conclure des accords d’entreprise. Cette exception figurait dans l’ordonnance d’origine, mais elle a été supprimée par la sixième ordonnance du 20 décembre 2017. Or certains accords sont soumis à des règles de va...

La commission partage le point de vue des auteurs de ces amendements : cette instance est pour le moins atypique, dans le mauvais sens du terme. En effet, elle crée, au sein d’un réseau de franchise, un lien entre le franchiseur et les salariés de ses franchisés, alors qu’il n’existe aucun lien de subordination de ces derniers envers lui. Le fr...

Outre les dispositions introduites depuis 2013 rendant obligatoire, dans les plus grandes entreprises, la présence d’administrateurs représentant les salariés dans les conseils d’administration, les entreprises pouvaient déjà, de leur propre initiative, en accueillir. Cet amendement vise à rigidifier cette possibilité en disposant que l’entrep...