Renforcement du dialogue social

L’amendement n° 84 vise à obliger les partenaires sociaux à mettre l’accent sur les CDD et les contrats d’intérim lors de la négociation obligatoire. Ce sujet est évidemment important, mais il semble à la commission qu’il ne faut pas ouvrir la boîte de Pandore, au risque d’alourdir la loi par l’ajout d’une multitude d’exemples et cas particulie...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui l’une des plus importantes réformes du droit du travail menées ces trente dernières années, une réforme qui devrait redonner confiance à nos concitoyens dans la capacité de notre pays à se moderniser et à restaurer sa compétitivité. L’habilitation donnée...

L’avis est défavorable. Je suis contre l’adoption de cette motion tendant à opposer la question préalable, car je considère que, sur la forme, le recours aux ordonnances est justifié quand il faut agir rapidement sur des sujets techniques. J’ajoute que le Parlement n’est pas totalement dessaisi de ses prérogatives en cas de recours aux ordonn...

S’agissant de l’amendement n° 25, qui a pour objet de rétablir le principe de la hiérarchie des normes, nous avons déjà rejeté aujourd’hui un amendement n° 19, déposé par les mêmes auteurs, et dont l’objet est similaire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Pour ce qui est de l’amendement n° 146, la table ronde que l...

En ce qui concerne l’amendement n° 26, le Sénat a œuvré en juillet dernier lors de l’examen de la loi d’habilitation pour que le licenciement d’un salarié qui refuse d’appliquer un accord de flexisécurité repose sur un motif qui ne soit ni personnel ni économique, mais spécifique et défini par la loi. La commission souhaite conserver cet acquis...

L’amendement n° 85 vise à réintroduire l’une des dispositions qui étaient obligatoires quand un accord de préservation et de développement de l’emploi était signé. Cet accord, créé par la loi Travail, n’a existé que pendant une année et l’on ignore aujourd’hui combien d’accords de ce type ont été conclus. Ce qui est certain, en revanche, c’est...

La commission a disposé du temps nécessaire pour débattre de ce texte. Nous avons examiné de manière approfondie le projet de loi d’habilitation en juillet dernier. Les cinq ordonnances ont été adoptées le 22 septembre et la commission a étudié le projet de loi de ratification trois mois plus tard. On en conviendra, il ne s’agissait pas d’un dé...

Comme je l’ai déjà dit, je suis opposé à l’introduction de contraintes juridiques pour les nouveaux accords de performance. J’ajoute que la sanction de la nullité me paraît quelque peu disproportionnée et que les négociateurs ont l’obligation de prévoir un tel préambule pour exposer les objectifs de l’accord de performance. Restons-en là ! La ...

L’assouplissement des règles du mandatement prévu par la première ordonnance profitera également aux accords de performance. Je ne suis pas favorable à des dérogations, comme tend à le proposer cet amendement, qui vise à redonner un monopole aux élus mandatés. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’article L. 2254-2, tel qu’il a été modifié à l’Assemblée nationale par le présent projet de loi, offre, selon la commission, des garanties suffisantes aux salariés qui refusent l’accord. Le principe étant désormais l’application automatique de l’accord collectif dans l’entreprise, y compris sur les stipulations contraires et incompatibles de...

Cet amendement, tel qu’il est rédigé, vise à supprimer le délai de réflexion d’un mois accordé au salarié pour refuser l’application d’un accord de performance économique et sociale. Je ne suis pas certain de saisir l’intention des auteurs de l’amendement. Aux yeux de la commission, et aux miens, le délai de réflexion d’un mois protège à la fo...

Comme je viens de l’expliquer lors de l’examen de l’amendement n° 148, le principe est désormais l’application directe et automatique dans l’entreprise de l’accord de performance. Il n’est donc pas souhaitable de créer des règles spécifiques pour l’acceptation de l’accord. Ce sont les règles de refus qui doivent être définies, non pas celles d’...

La possibilité reconnue par la loi Travail aux négociateurs d’un accord de préservation et de développement de l’emploi de bénéficier de l’aide d’un expert-comptable était somme toute surprenante, car l’expert est là en principe pour aider les élus du personnel, et non pas les délégués syndicaux. La création du conseil d’entreprise, qui donne ...

L’article L. 2262-13 que souhaitent abroger les auteurs de l’amendement n° 91 tire les conséquences d’un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 27 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou ...

Cet amendement de notre collègue Daniel Chasseing vise à préciser que l’employeur n’est pas obligé de proposer des actions de formation de base aux salariés avant un licenciement économique. Il est vrai que la formation professionnelle doit, hélas, souvent pallier les carences de la formation initiale, mais cet amendement risque d’envoyer un m...

La commission est favorable au maintien de l’article 3. Elle est donc défavorable à ces amendements identiques de suppression.

L’ordonnance n° 2016-1386 a prévu la prise en charge par le Fonds paritaire de financement du dialogue social de la rémunération des salariés des PME amenés à participer à des négociations au niveau de la branche. Cet amendement vise à préciser qu’il s’agira d’une prise en charge forfaitaire, faute de pouvoir transmettre au Fonds des informati...

Cet amendement a pour objet de donner plus de souplesse aux entreprises pour mettre en place de manière anticipée, avant la date du 1er janvier 2020, le comité social et économique et ses déclinaisons au niveau central, ainsi que dans les établissements. Dans le cadre d’un accord, les partenaires sociaux de l’entreprise pourront s’entendre pou...

L’avis de la commission est défavorable. La loi Travail a eu, selon nous, le mérite d’accélérer la transformation de notre droit du travail, en donnant plus de place à l’accord d’entreprise. Comme je l’ai dit en commission et lors de la discussion générale, cette tendance est ancienne. Elle suscite des craintes, mais je suis convaincu que nous...

Il s’agit d’une demande de rapport… Il s’agit là d’un thème certainement très intéressant, qui fait en tout cas couler beaucoup d’encre. Pour autant, à mon avis, cette question dépasse très largement le champ de ce projet de loi, puisqu’il comporte également une problématique fiscale ou encore de réglementation environnementale. En matière de...