Renforcement du dialogue social

Les amendements identiques n° 77 rectifié et 121 visent à supprimer l’habilitation sur les règles d’inaptitude telles qu’elles ont été modifiées par la commission. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 42 rectifié pose trois difficultés. Sur la forme, il pourrait être perçu comme un élargissement du champ matériel de l’habilitation, ce ...

Bien entendu, nous ne pouvons que partager totalement les préoccupations exprimées par les auteurs de ces quatre amendements : compte tenu des risques avérés qu’il fait courir à la santé des travailleurs, le travail de nuit ne doit pas être banalisé. Il doit rester exceptionnel ; mais cela n’empêche pas d’apporter quelques modifications à ce ti...

L’alinéa 23 a pour objet de favoriser le prêt de main-d’œuvre à de jeunes entreprises ainsi – sous réserve de l’adoption de l’amendement du Gouvernement – qu’à des TPE et PME ; il ne vise pas le prêt de main-d’œuvre intragroupe. La commission partageant l’objectif du Gouvernement, elle est défavorable à la suppression de cet alinéa et donc à l...

Concernant l’amendement n° 122, la commission estime qu’il est nécessaire de clarifier le régime juridique des plans de départs volontaires, car on lui applique quasi systématiquement les règles du licenciement économique même si aucun licenciement n’est prononcé in fine. Elle émet donc un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 173 r...

On peut partager le souhait des auteurs de l’amendement d’assouplir les règles encadrant le recours au temps partiel, que nous dénonçons d’ailleurs ici depuis plusieurs années, mais cet amendement tend à ajouter un nouveau sujet à la liste déjà longue des points sur lesquels le Gouvernement nous demande de l’habiliter à prendre des mesures par ...

J’en suis désolé, madame Primas, mais cet amendement tend manifestement à élargir le champ de l’habilitation et est donc, comme le précédent, contraire à l’article 38 de la Constitution. L’une des pistes pour encourager le développement des conventions de forfait est l’élargissement des accords de branche, qui lui est prévu à l’article 4 du pr...

Sur le fond, les auteurs de l’amendement auront peut-être gain de cause si le Gouvernement encourage résolument le recours aux accords types ou la signature d’accords collectifs avec les délégués du personnel dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Cependant, sur la forme, cet amendement tend à élargir, une fois de plus, et j’en s...

Pour ce qui est des amendements identiques n° 15 rectifié bis, 78 rectifié bis, 124 et 165, la position de la commission est cohérente. Elle souhaite que le périmètre national soit retenu pour apprécier la cause économique d’un licenciement. En même temps, afin d’éviter les détournements par des groupes mal intentionnés, elle acce...

En l’absence de définition juridique du périmètre géographique, le juge français apprécie bien souvent la situation économique de l’entreprise appartenant à un groupe international à l’échelon européen, voire mondial. Ainsi que le soulignait l’étude d’impact de la loi dite « El Khomri », une telle interprétation extensive pénalise l’économie fr...

Le Gouvernement souhaite favoriser le recours à la conciliation afin de réduire le volume du contentieux traité par les conseils de prud’hommes. La commission partage cet objectif. Il est en effet préférable de résoudre les conflits qui peuvent survenir entre un employeur et son salarié par la voie de la conciliation, plutôt que d’en arriver à...

Il est naturel que la question des prud’hommes suscite d’abondantes discussions, car elle est de la plus haute importance. Nous savons tous que le système actuel fonctionne mal, que, pour des affaires similaires, les jugements peuvent être différents d’un tribunal à l’autre et que, dans près de 80 % des cas d’appel, les cours d’appel cassent l...

Comme Mme Gillot l’a reconnu, son amendement est, sur la forme, contraire à la Constitution : il contrevient à l’article 38 de celle-ci en visant à élargir le champ de l’habilitation. Je lui demande donc de le retirer, étant entendu que, sur le principe, nous sommes évidemment tous favorables à sa proposition. Au reste, nous avons adopté ce ma...

M. Alain Milon, rapporteur. Au cours des campagnes présidentielle et législative qui viennent de s’achever, il a beaucoup été question de « dégagisme » et de mettre les vieux à la porte le plus vite possible… Je constate que l’on a de nouveau besoin des vieux !

La commission des affaires sociales avait supprimé cet alinéa inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement propose de le rétablir. Il ne faudrait pas, madame la ministre, que le présent projet de loi, relatif au dialogue social, serve de véhicule à toutes les mesures que vous voudriez inscrire dans la loi. Toutefois...

Cet amendement du Gouvernement vise à sécuriser les transferts conventionnels, fréquents, notamment dans le domaine de la propreté. Je rappelle que certaines conventions collectives contiennent des stipulations obligeant l’entreprise qui remporte un nouveau contrat avec un client à reprendre l’ensemble des salariés de l’entreprise évincée, dès...

Parmi les sept thèmes identifiés par les partenaires sociaux dans la lettre d’intention commune qu’ils ont envoyée au mois de juin dernier à la ministre du travail, le recours au télétravail pour les personnes handicapées n’est pas mentionné comme un axe à part entière. Il pourrait être utile de donner un signal en ce sens au Gouvernement et a...

Madame la ministre, je ne peux que regretter le dépôt bien tardif de cet amendement, quelques minutes seulement avant son examen en séance. Vous aviez, il est vrai, annoncé votre intention à l’Assemblée nationale voilà deux semaines. Sur le fond, l’amendement vise à permettre au Gouvernement de faire bénéficier de l’indemnité légale de licenci...

M. Alain Milon, rapporteur. Pour les auteurs de l’amendement, le seuil de déclenchement d’un licenciement collectif doit être fixé à deux salariés. En effet, ma chère collègue, le mot « plusieurs », ici, signifie « à partir de deux ».

La plupart des rapports demandés ne le sont pas, vous le savez très bien, et ceux qui sont faits ne sont pas lus. Le problème est là. Je rappelle encore une fois que – et M. le secrétaire d’État s’en souvient – plus d’une trentaine de rapports ont été demandés dans le cadre de la loi El Khomri. Dans celui de la loi Santé, dont j’étais le rappo...

L’amendement est contraire à la directive du Conseil du 20 juillet 1998, qui fixe a minima un seuil de dix salariés ou de 10 % des effectifs. En outre, il est contraire à l’habilitation demandée par le Gouvernement à l’article 3. C’est pourquoi la commission demande à ses auteurs de bien vouloir retirer leur amendement ; à défaut, elle ...