Financement de la sécurité sociale pour 2023

I. – Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « l’article L. 162-22-7 », sont insérés les mots : «, à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l...

I – Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « l’article L. 162-22-7 », sont insérés les mots : «, à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre du même article L. 162-22-7...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Comité économique des produits de santé détermine le montant des remises selon un barème fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le barème des remises sera fixé par arrêté ministériel, en conformité avec la poli...

I. – Alinéa 23 Après le mot : articles insérer les mots : L. 5123-2 du code de la santé publique, II. – Alinéa 35 Après le mot : articles insérer les mots : L. 5123-2 du code de la santé publique, III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recette...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « À défaut de convention ou de décision prévoyant un prix net de référence, le Comité économique des produits de santé peut le fixer unilatéralement à compter du douzième mois suivant, soit la date de publication de l’avis de la commission mentionnée à...

I. – Alinéa 23, première phrase Remplacer le mot : suffisant par les mots : et une amélioration du service médical rendu dont les niveaux sont fixés par décret II. – Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Les remises prévues par l’article L. 162-18-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, seront d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.