Financement de la sécurité sociale pour 2023

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1221-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le promoteur d’une recherche mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 1121-4 ou du règlement (UE) n° 536...

Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le II de l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Ses résultats de dépistage par tests de biologie moléculaire. » Exposé sommaire : Le développement de la médecine de précision permet aux patients atteints de cancer de conn...

Alinéa 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : particulièrement la fragilité osseuse Exposé sommaire : Environ 400 000 nouvelles fractures dues à la fragilité osseuse sont recensées annuellement en France. Ces fractures sont majoritairement des conséquences de la fragilité du squelette due aux maladies chroniques du grand âg...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnée avec le patient, telle que définie par l’accord cadre interprofessionnel prévu par l’ article L. 162-1-13 du code de...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ensemble des spécialités pharmaceutiques indiquées en oncologie dispensées au sein des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 peuven...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I bis de l’article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 1° Lorsque la spécialité pharmaceutique qui a bénéficié de cette prise en charge est inscrite sur l’une des listes mentionnées à l’article L. 162-17, à l’article L. 162-22-7 ou à l’art...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les 2° et 3° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : La LFSS pour 2022 a autorisé la substitution par les pharmaciens des médicaments biologiques par leur biosimilaire au sein d’un même groupe permettant ainsi de créer une source d’é...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 5121-1-2 du code de la santé publique, les références : «, 14°, 15° » sont supprimées. Exposé sommaire : Depuis le 1 er janvier 2015, les spécialités pharmaceutiques doivent être prescrites en dénomination commune internationale (DCI). Les ava...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 5126-6 1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un patient est dans l’impossibilité de se déplacer dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur pour se procurer un médicament dispensé en application du présent ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les mesures tendant à renforcer la stratégie d’aller vers par le déplacement des pharmaciens au domicile des patients et la tarification associée ; Exposé sommaire : Certains patients, de par leur pathologie ou en raison de leur âge, peuvent rencontrer des difficultés pour se déplacer ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « projet de santé », sont insérés les mots : « ou des protocoles de soins » ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou être cons...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Après les mots : de biologie médicale insérer les mots : réalisé en laboratoire de biologie médicale, en officine, ou chez un professionnel de médecine de ville, Exposé sommaire : Les examens de biologie médicale délocalisée sont des examens de biologie médicale, dont la phase analytique est réalisée à proximité du patient, en de...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre de l’économie et des finances saisit l’Autorité des normes comptables pour définir les règlements comptables nécessaires au recouvrement des exploi...