Interventions en commissions d'Alain Milon

Si le principe est posé dans la loi, cela clôt le débat.

En Espagne, où le consentement présumé s'applique - par interrogation des proches sur l'avis du défunt, sans registre préalable - le taux de refus est de 18 %, alors qu'en Belgique, où le consentement est présumé en l'absence du refus de la famille au premier degré ou du conjoint, le taux de refus est de 20 %. En France, le taux de refus est de...

La charte de gouvernance des établissements publics de santé, dont l'amendement n° 313 rectifié bis prévoit la suppression, n'est pas de nature à figer les relations entre le directeur et le président de la commission médicale d'établissement.

L'amendement n° 71 rectifié supprime la représentation des usagers dans les conseils d'administration ou de surveillance des établissements privés participant au service public hospitalier. Avis défavorable.

Il semble inutile de renforcer la place des CME (commissions médicales d'établissement) dans les établissements privés à but lucratif, qui est déjà garantie par l'article 26. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 219 rectifié donne aux praticiens la possibilité de passer d'un établissement public à un établissement privé et réciproquement.

L'amendement n° 1256 est d'ordre administratif ; il adapte le champ des ARS aux nouvelles régions.

Les amendements n° 385, 386 et 387 portent sur les cotisations et les prestations de la caisse des Français de l'étranger. Il faudrait en mesurer l'impact sur les équilibres de cette caisse et connaître l'avis de son conseil d'administration, qui a des prérogatives en la matière.

L'amendement du Gouvernement n° 1259, prenant en compte les particularités du régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, reporte de six mois une obligation de souscription à une couverture collective en attendant la remise d'un rapport parlementaire sur la question. Avis favorable.

C'est un sujet très important, mais l'objet de l'amendement est trop long pour les deux minutes et demie allouées en séance. Le rapporteur devra se montrer particulièrement clair afin d'être bien compris.

Je suggère un avis de sagesse.

L'amendement n° 1255 crée les unions régionales des professionnels de santé (URPS) de l'océan indien.

C'est un amendement Gouvernemental !

Il me semble normal que la rapporteure émette un avis défavorable en attendant que le Gouvernement lui donne des explications convaincantes. Il est indispensable que le patient soit informé de l'ensemble de la prise en charge, et pas seulement du coût. Si nous sommes convaincus par les explications du Gouvernement, nous rendrons un avis de sage...

C'est une disposition recommandable.

Le sujet est important. Nous en reparlerons.

Nous l'avons supprimé parce qu'il était satisfait par un règlement.

Nous reprenons l'examen des amendements au texte de la commission.

Nous poursuivons l'examen des amendements de séance au projet de loi de modernisation du système de santé.

L'amendement n° 73 rectifié vise à rétablir la convergence tarifaire - sujet majeur, mais qui relève plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Sur le fond, la convergence tarifaire ne peut être menée à marche forcée et, comme l'a montré l'excellent rapport de la Mecss en 2012, a atteint ses limites. Avis défavorable.