Interventions en commissions d'Alain Milon

Je propose le rejet de l'amendement n° 113, qui vise à obliger l'employeur à prendre en charge les coûts relatifs au télétravail. De nos jours, tout le monde dispose d'un ordinateur portable et d'un accès internet.

L'amendement n° 15 rectifié ter tend à fixer un délai de deux mois pour la contestation, par le salarié, d'un refus de passage en télétravail. Retrait ou défavorable.

Si l'amendement n° 167 de Véronique Guillotin est adopté, l'amendement n° 168 sera satisfait. Je propose donc son rejet.

L'amendement n° 114 vise à supprimer le contrat de chantier.

L'amendement n° 49 tend à supprimer la rupture conventionnelle collective.

L'amendement n° 42 supprime les règles relatives aux contrats de chantier.

L'amendement n° 48 tend à apporter une précision sur la rupture du contrat de chantier et la procédure à suivre.

Je propose le rejet de l'amendement n° 115, qui, en modifiant les règles de la priorité de réembauche pour les anciens bénéficiaires d'un contrat de chantier, revient sur les travaux de la commission.

En revanche, je propose d'émettre un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié quinquies, tendant à préciser que la priorité de réembauche des anciens bénéficiaires d'un contrat de chantier doit respecter les modalités prévues par l'accord de branche étendu.

L'amendement n° 115 tend à supprimer le verrou de l'accord collectif, alors que l'amendement n° 2 rectifié quinquies ne fait que compléter le texte de la commission en précisant que l'accord de branche étendu peut fixer les modalités de cette priorité de réembauche.

L'amendement n° 67 tend à supprimer les modifications apportées aux règles de la rupture conventionnelle collective.

L'amendement n° 130 vise à supprimer la rupture conventionnelle collective.

Notre commission avait prévu un contrôle minimum de l'administration sur le volet consacré aux mesures de reclassement et d'accompagnement des accords instituant une rupture conventionnelle collective. L'amendement n° 165 du groupe La République en Marche prévoit que ces mesures doivent être précises et concrètes, sans exercer de contrôle d'opp...

L'amendement n° 1 rectifié quater tend à supprimer le contrôle de l'administration pour la validation d'une rupture conventionnelle collective.

L'amendement n° 14 rectifié ter tend à préciser que le délai de 15 jours accordé à l'administration pour valider un accord instituant une rupture conventionnelle collective s'entend en jours ouvrables. Cette précision n'est pas nécessaire : le délai actuel, exprimé en jours calendaires, est clair. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 43 tend à supprimer des dispositions relatives à la sécurisation des transferts conventionnels. Avis défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 116 qui vise à relever de six à douze mois de salaire le plancher applicable à l'indemnité allouée à une salariée licenciée en méconnaissance des règles de protection de la grossesse et de la maternité. Je voudrais rappeler brièvement l'objet de la réforme. Un barème obligatoire avec des planchers et des plafonds ...

Je propose de soutenir l'amendement n° 177, qui ouvre la possibilité d'établir par simple arrêté du ministre du travail les modèles utilisés par les employeurs en cas de licenciement.

L'amendement n° 144, tendant à supprimer le caractère national dans la définition du périmètre utilisé pour apprécier la cause économique d'un licenciement opéré dans une entreprise appartenant à un groupe, est contraire aux travaux de la commission, tout comme les amendements n° 44 et 117.

L'amendement n° 111, lui aussi, revient partiellement sur les travaux de la commission, puisqu'il vise à interdire l'utilisation de difficultés artificielles pour justifier un licenciement économique. Sur mon initiative, nous avons introduit la notion de fraude, déjà utilisée par la Cour de cassation, pour empêcher le recours au périmètre natio...