Interventions en commissions d'Alain Milon

Je propose le rejet de l'amendement n° 119, tendant à interdire l'information collective des salariés sur les offres de reclassement, lorsque des licenciements économiques sont envisagés. En effet, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur doit adresser « de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié » ou ...

L'amendement n° 118 vise à revenir sur une mesure de simplification de l'ordonnance, qui crée un régime unique pour les offres de reclassement concernant des emplois situés en France.

Selon le premier alinéa de l'article L. 1233-61 du code du travail, « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le no...

L'amendement n° 121 tend à abroger l'article L. 1235-2 du code du travail, autorisant l'employeur, sous conditions, à préciser les motifs d'un licenciement. Je rappelle que cet article n'institue qu'un droit à l'erreur très limité. L'employeur dispose seulement d'un délai de quinze jours et ne peut que préciser les motifs, en aucun cas en ajout...

Le nouveau barème prud'homal présente l'intérêt d'offrir une forme de prévisibilité aux employeurs et aux salariés. Je suis donc opposé à la suppression des plafonds fixés dans ce cadre, comme proposé par l'amendement n° 143.

Bien qu'il ait été extrêmement bien travaillé, je propose le rejet de l'amendement n° 122 qui relève de manière substantielle des planchers et plafonds du barème.

Avant de donner la parole à notre rapporteur, je commence par vous présenter à tous mes meilleurs voeux pour la nouvelle année.

Nous passons à l'examen de votre amendement n° COM-1.

Nous recevons à présent les magistrats de la Cour des comptes venus nous présenter le premier volet d'une enquête réalisée à la demande de notre commission et portant sur le rôle des centres hospitaliers universitaires (CHU) dans le système de santé. Je remercie de leur présence M. Patrick Lefas, président de chambre maintenu, M. Noël Diricq, c...

Amiens et Reims...

Je vous remercie.

Nous recevons cet après-midi, à la demande du Gouvernement, Mme Anne Courrèges, dont la reconduction est proposée pour la direction générale de l'Agence de la biomédecine. Cette procédure est prévue par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique pour la nomination aux fonctions de président ou de directeur des agences sanitaires. Je vous...

Si l'on révise la loi de bioéthique, ce n'est pas grâce au ministre de l'époque, Xavier Bertrand, qui était opposé au principe de la révision périodique, tout comme votre prédécesseur, mais c'est bien grâce au rapporteur et au Sénat.

Je vous remercie pour votre intervention et vos réponses. La réunion est close à 15 h 55.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui clôt une étape décisive de la réforme de grande ampleur du code du travail engagée par le Gouvernement, qui a pour objet principal de donner une place centrale à la négociation d'entreprise, de mieux assurer la représentation du personnel dans l'entreprise, de sécuriser les licenciements et d'adap...

Pascale Gruny a insisté sur la médecine du travail. Il y a tout un travail à réaliser sur l'avenir de la médecine du travail, que ce soit pour la formation des médecins ou l'attractivité du métier. Alors que les médecins sont habituellement formés à traiter, le médecin du travail est le seul qui ne traite pas... Je ne peux être entièrement d'...

En outre, la commission santé, sécurité et conditions de travail n'est, certes, obligatoire qu'à partir de trois cents salariés, mais un accord d'entreprise pourra l'instituer dans des entreprises plus petites. Cela sera sans doute le cas, car les négociations seront plus sereines qu'elles ne le sont aujourd'hui. Je retiens une phrase de l'in...

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-2. L'amendement COM-2 n'est pas adopté. L'article 1er est adopté sans modification.

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-5. L'amendement COM-5 n'est pas adopté. L'amendement de précision COM-12 est adopté. L'amendement COM-13 vise à supprimer les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, que le Gouvernement n'était pas habilité à créer. L'amendement COM-13 est...

L'amendement COM-14 abroge des dispositions redondantes sur la négociation de branche en matière de temps partiel. L'amendement COM-14 est adopté. L'amendement de précision COM-15 est adopté. L'amendement COM-16 vise à baptiser les accords de flexisécurité « accords de performance sociale et économique ». L'amendement COM-16 est adopté....