Interventions en hémicycle d'Alain Milon

Ma chère collègue, cet amendement paraît superfétatoire compte tenu de la logique de l’article 38 du projet de loi. Cet article prévoit une planification stratégique et un diagnostic territorial, et il est raisonnablement permis de penser que la première repose nécessairement sur le second. Si le diagnostic territorial réalisé en santé mentale ...

M. Alain Milon, corapporteur. Je constate qu’il s’agit du troisième rapport en moins de dix minutes…

L’avis de la commission est défavorable.

Ma chère collègue, des programmes du type de ceux qui sont visés par les amendements n° 1108 et 1104 pourront être mis en œuvre en application des alinéas 26 et 27 de l’article 13. Afin de garantir la bonne intelligibilité de la loi, la commission a estimé qu’il n’était pas opportun d’aller aussi loin dans les détails que vous le proposez dans ...

Il s’agit d’un amendement de coordination de références.

Je souscris au propos de Mme la ministre : de toute évidence, nous ne sommes pas hostiles à ce que les personnes atteintes de troubles psychiques graves puissent disposer d’un appartement thérapeutique où elles seraient suivies. Encore faut-il que l’on dispose des moyens d’assurer ce suivi, s’agissant notamment des infirmières psychiatriques, c...

J’exprime quant à moi ma satisfaction que le Sénat ait répondu à la demande des médecins sur ce sujet !

Avis défavorable, madame la présidente.

La commission émet bien entendu un avis favorable.

M. Alain Milon, corapporteur. Madame Génisson, je vous remercie de m’écouter avec attention

La commission a supprimé le projet psychologique de l’hôpital pour deux raisons. Premièrement, elle estime que les soins psychologiques font partie du projet de soins et qu’il n’y a pas lieu de leur faire un sort à part. Pour notre part, nous envisageons la médecine d’une manière globale : on soigne un malade dans toutes ses dimensions. Aussi ...

L’article 13 constitue le pendant, dans le secteur psychiatrique, des articles 12 et 12 bis, qui permettent aux professionnels de travailler en coopération, selon diverses formules. Afin de garantir leur efficacité, les différents groupements ainsi créés doivent l’être sur l’initiative des professionnels de santé. Ils ne sauraient, dès l...

Il est vrai que les psychologues ne sont pas des professionnels médicaux, mais prévoir un projet psychologique séparé du projet global ne fait qu’accuser cette situation en marquant qu’ils sont à côté du reste de la médecine. C’est encore pire ! La médecine, à nos yeux, est un tout. La psychologie n’est certes pas encore une profession médical...

Depuis l’accession de Mayotte au statut départemental en 2011, un processus d’extension du droit en vigueur en métropole a été engagé, notamment pour ce qui concerne le droit relatif à la sécurité sociale. D’une manière générale, les corapporteurs ne sont pas favorables à la multiplication des demandes de rapports, ainsi que vous avez pu le co...

L’amendement n° 411 rectifié bis tend à préciser la nature des associations avec lesquelles les établissements intervenant en santé mentale peuvent signer une convention. Il a également pour objet de préciser le champ d’intervention de ces associations : celui-ci devrait se limiter à une participation à la mise en œuvre d’une démarche th...

M. Alain Milon, corapporteur. Pour détendre un peu l’atmosphère, je ferai remarquer à M. Cornano que, si j’étais à sa place, je serais quelque peu inquiet : puisque Mme la ministre a donné son accord pour un rapport sur les modalités selon lesquelles il sera possible d’instaurer la CMU-C à Mayotte, cette mesure n’est pas près d’être prise !

L’article 26 bis reprenait très largement les dispositions du décret 2011–1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé et complété depuis par diverses mesures visant à encadrer plus strictement les conditions d’emprunt des établissements de santé. Cet article a é...

L’amendement présenté par Mme Archimbaud, qui vise à garantir automatiquement le bénéfice de la CMU-C aux allocataires du RSA socle, est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l’alinéa 2 de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale prévoit, comme vous l’avez vous-même signalé, ma chère collègue, que les allocataires du RSA socle ...

Madame Génisson, je voudrais tout d’abord rectifier une erreur probablement involontaire de votre part : les maires n’ont jamais été écartés des conseils de surveillance des hôpitaux par la loi HPST. Ici, au Sénat, nous nous sommes d’ailleurs battus pour mettre en place ces instances, alors que l’Assemblée nationale les avait un petit peu laiss...

Aujourd’hui, l’évaluation de la condition de ressources pour l’éligibilité à la couverture maladie universelle complémentaire, ou CMU-C, se fonde sur les revenus des douze derniers mois. Bien que cette modalité de calcul entraîne des difficultés, elle permet de coller au plus près des changements de situation que vivent les assurés sociaux. L’...