Interventions en hémicycle d'Alain Milon

Vous vous en souvenez, mes chers collègues, cette question a été très longuement débattue en commission. Nous avons conclu que, dès lors que le conseil de surveillance de l’ARS votait le budget, comme l’a prévu l’Assemblée nationale, les financeurs, et au premier chef l’État, devaient pouvoir se faire entendre. Madame la ministre a également f...

Nous avons donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

La commission souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable, car elle considère qu’il ne relève pas de la mission des ordres professionnels d’exercer un contrôle technique.

Le conseil de surveillance ne gère pas l’agence régionale de santé. Il n’aura donc pas à intervenir sur les conditions de travail ou le statut des personnels, lesquels disposeront par ailleurs d’instances représentatives. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Personne ne contestera le rôle essentiel de la formation des médecins et de la recherche dans les progrès du système de santé. Cependant, il est ici question des conseils de surveillance des agences régionales de santé, qui n’ont pas de compétence en matière de recherche médicale et de formation des praticiens. Par conséquent, la commission ém...

Si la préoccupation portée par l’amendement n° 879 est extrêmement louable, elle n’en est pas moins couverte par les dispositions prévoyant l’élaboration, dans le cadre du projet régional de santé, d’un programme relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. Pour être précis, ces dispositions sont inscrites dan...

La commission n’a pas souhaité modifier les dispositions du texte qui confient au préfet de région la présidence du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé. En effet, nous estimons qu’il faut maintenir un lien entre la politique en matière de santé et les hautes compétences de l’État à l’échelon de la région, notamment pour tout ...

Je partage la position de M. le président de la commission des affaires sociales. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous tentons d’éviter les énumérations, qui entraînent inévitablement des omissions et nous contraindront par conséquent à intervenir de nouveau sur le texte pour réparer d’éventuels oublis. C'est la raison pour la...

Vous non plus !

La commission émet un avis favorable.

Le neuvième alinéa du I vise les conditions non pas d’approbation mais de rejet du budget de l’ARS.

Cela ôte toute pertinence à l’objection relative à l’absence de parallélisme des formes. Je rappelle ce que nous disions tout à l’heure à propos de la répartition des voix : il ne serait pas normal que le budget soit rejeté contre l’avis des financeurs que sont l’État et les organismes d’assurance maladie. §La commission émet donc un avis défa...

Le volet culturel a déjà été introduit à l'article 3, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CEPOM. Par conséquent, la commission considère que cet amendement est satisfait et en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

La mise en œuvre des registres du cancer est effective et prise en charge par l’Institut de veille sanitaire, l’InVS, en collaboration avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM. Rien ne justifie de changer d’organisme.

C'est la raison pour laquelle, au risque de décevoir nos collègues Jean Desessard et Jacky Le Menn, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 876 rectifié et 1021.

La commission émet un avis défavorable, par cohérence avec ses précédentes positions. En effet, elle ne prévoit pas de soumettre à autorisation administrative l’installation des praticiens libéraux. Une comparaison ayant été faite avec les infirmières, je rappelle que la limitation de la liberté d’installation de ces dernières a été faite par ...

Je reviendrai brièvement sur le débat que nous avons eu précédemment, car il s'agit tout de même d’un point important du texte. Le projet de loi donne au conseil de surveillance la compétence d’approuver le budget. Comme le soulignait tout à l'heure M. About, une telle prérogative n’entre pas, normalement, dans les compétences d’un conseil de ...

La commission avait émis un avis favorable sur cet amendement à condition qu’il soit rectifié. Il l’a été, mais nous avions souhaité que le rapport porte seulement sur la situation financière des établissements placés sous administration provisoire. Je demande donc à nos collègues de bien vouloir à nouveau rectifier leur amendement pour y appo...

La commission a estimé que l’on ne pouvait imposer aux ARS de procéder à un inventaire exhaustif des associations de prévention qui interviennent dans leur ressort, même s’il est évidemment souhaitable que celles-ci puissent coopérer avec elles. Elle a donc émis un avis défavorable.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 1065, le régime d’incompatibilités prévu par le texte du projet de loi lui semblant suffisant. S’agissant de l’amendement n° 1024, l’exigence formulée par M. Cazeau me paraît excessive. Elle risquerait de priver le conseil de surveillance de personnes ayant acquis au cours de leur vie profess...