Interventions en hémicycle d'Alain Milon

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Ces deux amendements ont pour objet de réserver aux seules organisations syndicales nationales la possibilité de présenter des listes de candidats aux élections aux unions régionales des professionnels de santé, les URPS. La commission estime qu’il n’est pas nécessaire que les organisations syndicales soient présentes sur l’ensemble du territo...

Ces amendements identiques de repli tendent à ce que seules les organisations syndicales présentes dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions, contre un quart dans le texte de la commission, puissent présenter des listes aux élections des URPS. La commission estime que la présence des organisations syndicales dans au moi...

L’amendement n° 1079 n’a en lui-même aucune portée normative. On ne peut interdire, sauf dans le cas des missions de service public, des dépassements d’honoraires qui sont autorisés ! La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Défavorable !

Dans son exposé, M. Autain a longuement évoqué les collèges alors que l’amendement n° 968 traite essentiellement des élections.

Il vise en effet à rétablir la disposition, supprimée par l’Assemblée nationale, en application de laquelle les élections des URPS se tiendront à la même date pour l’ensemble des professions de santé. La commission estime qu’il n’est pas souhaitable de réintroduire cette mesure : d’une part, elle poserait des problèmes d’organisation ; d’autre...

Ce nouvel alinéa n’ajouterait rien. Comme je l’ai indiqué lors de l’examen de l’article 1er, en cas de carence dans l’exercice d’une mission de service public, il faut pouvoir confier cette mission à un ou plusieurs établissements, qu’ils soient publics ou privés. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

La disposition prévue par cet amendement nous paraît hors de proportion avec l’objet des SROS, qui est de satisfaire l’ensemble des besoins de la population. Il n’y a en effet aucune raison de réserver une place spécifique à l’interruption volontaire de grossesse. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement vise à remettre en cause la possibilité ouverte aux unions régionales des professionnels de santé de signer des contrats avec les agences régionales de santé. Vous le savez bien, monsieur Blanc, cette disposition est contraire au projet de loi. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à ce que le SROS fixe les créations et suppressions d’activités de soins généralistes de premier recours. Nous n’avons pas bien compris si cette disposition visait les cabinets de médecins généralistes ou les soins. En tout état de cause, nous pensons que l’on ne peut contraindre une activité de soins de premier recours à s...

Cet amendement vise à associer les représentants des organismes d’assurance maladie complémentaire aux contrats passés entre les URPS et les ARS. Obliger les ARS à informer ces organismes des contrats qu’elles souhaitent conclure avec les URPS ne semble pas être une bonne solution. Ce serait en effet mélanger deux domaines : l’organisation des...

Ces amendements identiques visent à ce que les informations issues du codage des actes médicaux soient transmises par les médecins exerçant à titre libéral aux seules unions régionales des médecins et non à l’ensemble des URPS. Actuellement, les unions régionales des médecins libéraux, les URML, reçoivent les informations issues du codage des ...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1081 du groupe socialiste. En effet, le 9° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles n’entre pas dans le champ des compétences de l’ARS. En ce qui concerne l’amendement identique n° 1166 rectifié de M. Barbier, j’indique, en complément, que l’ARS n’est compéte...

La rédaction actuelle est satisfaisante. Ce sont bien les conventions ou accords nationaux prévus au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale qui sont visés ici, et non les contrats signés entre les URPS et les ARS. Les URPS reçoivent une contribution versée par chaque adhérent à l’une de ces conventions ou accords nationaux. Il n’...

La rédaction de l’article L. 1434-10, en particulier dans son deuxième alinéa, traduit bien l’intention selon laquelle l’action de l’État en matière médico-sociale viendra compléter et non contrarier, ce qui serait absurde, les schémas départementaux. Pour autant, un schéma régional ne peut pas être établi uniquement sur la base des schémas dé...

L’amendement n° 966 a pour objet d’instaurer au niveau régional une représentation des centres de santé semblable aux URPS, qui sont créées pour les professionnels de santé libéraux. Monsieur Fischer, il n’est pas nécessaire de prévoir une telle représentation. En effet, alors que les URPS regroupent des professionnels en exercice libéral, les...

Nous ne sommes donc pas en présence d’un exercice libéral au sens strict.

En tant que salariés, ces personnels ont déjà la possibilité d’être représentés par les organisations syndicales représentatives des salariés. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à inclure dans les négociations conventionnelles des représentants d’institutions désignées par l’État et intervenant dans le domaine de l’assurance maladie. Elle rappelle que les organismes d’assurance maladie sont censés représenter les usagers : il n’est pas utile de prév...