Interventions en hémicycle d'Alain Milon

La commission estime que la question du financement des syndicats médicaux doit faire l’objet de négociations entre les professionnels concernés avant d’être traitée dans la loi. En outre, l’article 27 prévoit déjà que les professionnels de santé verseront une contribution aux URPS. Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement, ...

Après un examen très attentif, la commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 1347 et, par cohérence, sur l’amendement n° 1340 rectifié ainsi sous-amendé.

M. Alain Milon, rapporteur. Jusqu’à présent, tout le monde s’est exprimé sur la démographie médicale, et le rapporteur que je suis s’est tenu à l’écart, bien sagement.

Je m’exprimerai sur la démographie médicale lorsque nous examinerons les articles portant sur cette question. Je donnerai alors le point de vue de la commission sur le prétendu principe constitutionnel de liberté d’installation des médecins, principe constitutionnel qui, je vous le rappelle, n’existe pas. Je reviendrai également sur l’affirmati...

Bien entendu, mon cher collègue ! Certains propos m’ont un peu choqué, et je souhaite ici répondre à leurs auteurs. D’abord, le présent projet de loi ne remet pas en cause les schémas départementaux. Ensuite, et je vous réponds directement, monsieur Daudigny, les schémas départementaux ne peuvent pas être mis en œuvre sans l’avis du préfet. ...

C’est pourquoi M. le président de la commission des affaires sociales réfléchit en ce moment à un autre terme. J’avais le sentiment, d’ailleurs partagé par les autres membres de la commission, que nous avions bien bordé le dispositif dans le domaine médico-social. Mais si vous souhaitez aller au-delà, je pense qu’un scrutin public s’impose.

La procédure d’élaboration des schémas régionaux d’organisation médico-sociale ne nous paraît pas être de nature législative. Bien entendu, on ne peut pas établir ces schémas sans avoir, au préalable, dresser l’inventaire des besoins à satisfaire et les méthodes préconisées par l’amendement pour réaliser cet état des lieux sont tout à fait per...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1082. L’élaboration du schéma régional d’organisation médico-sociale ne nous paraît pas relever d’une compétence conjointe de l’ARS et des départements. Nous ne pensons pas non plus que le directeur général de l’ARS, qui est placé sous la tutelle des ministres compétents, et non sous c...

Cet amendement a en effet le même objet que l’amendement n° 1146. Il tend à organiser la procédure d’évaluation et de recensement des besoins préalable à l’élaboration du schéma régional médico-social, procédure qui sera certainement indispensable, mais dont l’organisation relève, selon nous, de la compétence du pouvoir réglementaire. J’avais...

La commission émet un avis défavorable.

Cet amendement est le cousin germain de l’amendement n° 954, sur lequel la commission a émis un avis défavorable. N’ayant pas donné de justification à ce moment-là, elle souhaite les apporter maintenant. À l’évidence, il est tout à fait souhaitable que les dotations « soins » des EHPAD soient fixées à un niveau suffisant. Pour autant, il ne p...

L’égalité d’accès aux soins constitue bien entendu l’objectif de la définition des territoires de santé. Pour autant, comme nous l’avons déjà indiqué au cours de ce débat, il n’est pas possible d’imposer aux agences régionales de santé une obligation de résultat en la matière. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amen...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. La région n’ayant pas de compétence spécifique en matière de santé, la consultation du président du conseil régional ne paraît pas justifiée. Je rappelle que sont déjà sollicités les préfets de région, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et les présidents de con...

La procédure ici proposée serait tout à la fois formelle et lourde. Si elle ne reçoit pas de réponse ou ne se satisfait pas de celle qu’elle a reçue, la conférence de territoire aura toute latitude pour le faire savoir. Par ailleurs, elle pourra donner aux propositions qu’elle aura émises la publicité qu’elle jugera utile. Par conséquent, la ...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 957. Il n’y a pas lieu d’obliger l’ARS à proposer des contrats locaux de santé aux collectivités territoriales ni ces dernières à les accepter. Or tel sera le cas si la loi prévoit que la mise en œuvre du projet régional de santé « fait » l’objet de contrats locaux de santé, cette form...

La commission juge positif le fait d’encourager la mesure des inégalités de santé et de définir des territoires prioritaires et des objectifs d’actions précis. Les interventions des ARS pourront être ainsi mieux ciblées. Il serait aussi intéressant de prévoir un rapport annuel qui contribue à l’évaluation des résultats obtenus. La commission s...

Le texte prévoit déjà que l’ARS doit saisir le préfet. Par ailleurs, il importe de ne pas remettre en cause tous les systèmes de vigilance existants. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire de faire siéger les comités de massif au sein des conseils de surveillance des ARS, ce qui ne les empêchera pas, s’ils le jugent utile, d’exprimer leur avis sur les questions d’aménagement sanitaire et médico-social. Elle est donc défavorable à ces deux amendements.

Cet amendement nous semble satisfait, mais nous aimerions en avoir la confirmation de la part du Gouvernement.

La commission a jugé que l’on ne pouvait pas contraindre les collectivités territoriales à participer à un service unique d’aide à l’installation si elles choisissaient d’agir indépendamment de l’ARS pour l’octroi de certaines aides. C’est pourquoi la commission, préférant les termes : « elle contribue » aux termes : « elle crée », a émis un a...