Interventions en hémicycle d'Alain Milon

Le texte de la commission prévoit la prise en charge au tarif fixé par l’autorité administrative et, pour les honoraires des médecins, au tarif du secteur 1, sans dépassement, de tout patient accueilli dans le cadre des missions de service public, et non la possibilité de sa prise en charge dans ces conditions. Ces dispositions assurent donc u...

… défavorable, veux-je dire.

M. Alain Milon, rapporteur. Je pense, comme M. Fischer, puisqu’il a dit dans son intervention que nous reverrions tout cela dans le cadre de nos travaux, que notre assemblée suivra l’avis défavorable de la commission.

La commission a clairement pris position en faveur de la garantie de la prise en charge des patients aux tarifs opposables dans le cadre des missions de service public, comme le prévoyait d’ailleurs le projet de loi initial et comme le préconisait le rapport Larcher. En conséquence, la commission ne peut être que défavorable à cet amendement.

La commission ne peut qu’être favorable à un amendement de simplification !

Par cohérence avec la position de la commission, qui n’a pas modifié les dispositions du projet de loi imposant que les honoraires soient fixés selon les tarifs opposables dans le cadre des missions de service public, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable. L’avis est identique sur l’amendement n...

M. Alain Milon, rapporteur. Mme la ministre s’étant fort aimablement rangée à la décision de la commission des affaires sociales, nous n’allons pas bouder notre plaisir !

La commission est donc favorable à l’amendement n° 1172. Je précise d’ores et déjà qu’elle le sera également aux amendements n° 640 rectifié et 90 rectifié, sous réserve d’une nouvelle rectification de ce dernier.

Favorable.

La commission a émis un avis favorable, sous réserve d’une rectification rédactionnelle mineure. Pour assurer la cohérence avec le reste du texte, il conviendrait, après les mots : « pour tenir compte d’un niveau d’activité plus faible », d’ajouter les mots : « des établissements ».

Je constate avec satisfaction que M. Autain est plein de sollicitude pour M. Vasselle ! L’amendement présenté tend, au plus près de l’actualité, à tenir compte du report annoncé par Mme la ministre de la santé de l’échéance prévue pour la réalisation de la convergence tarifaire intersectorielle. Toutefois, cette nouvelle échéance ne figurant ...

M. Alain Milon, rapporteur. En écoutant M. Teulade, je n’ai pas eu le sentiment qu’il s’exprimait sur le texte issu des travaux de la commission des affaires sociales.

Dans la forme, cet amendement ne nous paraît pas cohérent avec le texte de la commission, laquelle a distingué les conditions d’autorisation de celles de non-renouvellement, par coordination avec les textes en vigueur. Sur le fond, il nous paraît difficile de subordonner certaines autorisations à la pratique exclusive des tarifs opposables…

M. Alain Milon, rapporteur. Son propos semblait porter plutôt sur la « petite loi » transmise par l’Assemblée nationale.

… en dehors des cas d’exercice d’une mission de service public, pour lesquels cette obligation, je le rappelle, est déjà prévue. La commission a donc émis un avis défavorable.

Il a pourtant participé, la semaine dernière, aux trente-trois heures de réunion de la commission… Je ne suis pas sûr qu’il ait tout compris !

On peut toujours affirmer, …

M. Alain Milon, rapporteur. On peut donc toujours affirmer, sur quelque sujet que ce soit, qu’un texte ne suffira pas à résoudre tous les problèmes

De plus, monsieur Teulade, souligner que le texte a été enrichi par les amendements de vos camarades et affirmer dans le même temps qu’il ne résout rien, c’est faire bien peu de cas du travail de ces camarades !

Ce n’est pas à moi qu’il faut dire cela !