Interventions en hémicycle d'Alain Milon

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Les auteurs de cet amendement entendent s’opposer à la suppression du sixième alinéa de l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, qui concerne le renouvellement des autorisations accordées aux établissements de santé. La commission observe que le contenu de cet alinéa est de nature réglementaire. Elle émet donc un avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable puisqu’il a été admis que c’était le directeur de la caisse pivot de l’établissement qui devait siéger au conseil de surveillance. Il n’est donc pas nécessaire qu’il soit nommé par le directeur général de l’ARS.

Avis défavorable.

Sur ce point, l’actuel projet de loi a retenu la même solution que celle qui avait été adoptée par les textes précédents et qui fonctionne bien. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

Je préfère ne pas dire ce que je ressens personnellement à l’égard de cet amendement ! La commission a estimé que cet amendement ne répondait pas au souci de simplification de l’organisation interne des établissements publics de santé. Elle n’a pas souhaité créer une nouvelle structure obligatoire, dont l’utilité ne semble pas évidente. La co...

La commission ne partage pas l’interprétation du texte qui est donnée par les auteurs de l’amendement. Elle estime que, quelle que soit l’origine d’un déficit, il est souhaitable de chercher à revenir à l’équilibre financier. On relèvera par ailleurs que la disposition contestée s’applique à tous les titulaires de l’autorisation prévue à l’arti...

Il s’agit en effet d’une mesure de coordination technique. La commission a donc émis un avis favorable.

Avis favorable !

S’agissant de l’amendement n° 315, je voudrais rappeler que la décision de résiliation ou de refus de renouvellement des contrats devra de toute façon être motivée, en application de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. Cette décision p...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 73. Elle a en effet considéré, d’une part, que le texte du projet de loi précisait déjà de manière suffisante le rôle de la conférence médicale des établissements de santé privés et, d’autre part, qu’il n’était pas possible de doter la conférence médicale de la personnalité juridique...

Il ne s’agit pas pour la commission de « restreindre […] l’offre de soins » ni de « limiter dans certains secteurs le nombre d’actes coûteux pouvant être réalisés », comme cela est affirmé dans l’objet de cet amendement ; il s’agit surtout de s’assurer que l’établissement fonctionne dans des conditions garantissant la sécurité des patients et q...

S’agissant de l’amendement n° 207 rectifié, la commission considère que, compte tenu du nombre important de sujets à traiter dans les CPOM, il n’est pas nécessaire d’y ajouter la culture. Mais celle-ci pouvant effectivement constituer un élément positif pour les malades, comme le soulignent les auteurs de l’amendement, elle a décidé de s’en rem...

Pour nous non plus !

Voilà de nouveau une demande de suppression d’un article de la part des membres du groupe CRC-SPG.

Nous reconnaissons leur logique et leur constance. La commission ne souhaite évidemment pas supprimer cet article, qui définit la catégorie particulière d’établissement public que sont les établissements publics de santé, ou EPS. En toute logique et avec constance, elle a donc émis un avis défavorable.

Il paraît difficile de nier que les établissements publics de santé, les EPS, fournissent des prestations à des usagers, mais ce ne sont pas pour autant des EPIC, des établissements publics à caractère industriel ou commercial. Tout l’intérêt de cette définition, reprise des textes en vigueur, est justement de mettre en relief le particularism...

Mon cher collègue, le projet de loi ne supprime pas physiquement – heureusement – les hôpitaux locaux. Au contraire, il les fait rentrer dans le droit commun en leur donnant la même dénomination qu’aux autres hôpitaux, celle de « centre hospitalier ». Nous avons souhaité éviter tout malentendu à cet égard en précisant au paragraphe I de l’arti...

Nous n’avons pas vraiment compris pourquoi nos collègues du groupe CRC-SPG voulaient empêcher la création de fondations hospitalières, sur le modèle des fondations universitaires, pour financer les actions de recherche.