Interventions en hémicycle d'Alain Milon

Leurs explications ne nous ayant pas convaincus, nous avons émis un avis défavorable.

Cet article a pour objet de définir la composition et les compétences du conseil de surveillance, appelé à devenir le nouvel organe délibérant des établissements publics de santé. La commission Larcher avait dressé un bilan dans l’ensemble positif des réformes récentes tendant à faire émerger une « nouvelle gouvernance » de l’hôpital en recher...

La commission émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article. Nous ne voyons pas en quoi la suppression du conseil de surveillance serait de nature à améliorer l’équilibre que nous entendons instaurer entre les instances dirigeantes des EPS.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Avoir à se prononcer sur quelque chose, c’est un peu plus qu’avoir un rôle consultatif.

J’observe que l’amendement n° 376 ne correspond pas parfaitement aux intentions de ses auteurs. En effet, il vise à rédiger les quatre premiers alinéas du texte proposé par l’article 1er pour l’article L. 6112-2 du code de la santé publique de façon à supprimer les GCS, qui subsistent néanmoins dans le cinquième alinéa. De plus, il n’est pas c...

L’avis est donc défavorable. Pour ce qui est de l’amendement n° 294, dans le texte adopté par la commission, comme d’ailleurs dans le projet de loi initial, les communautés hospitalières de territoire n’ont pas de personnalité morale distincte de celle des établissements qui les composent. Ce sont donc ceux-ci qui seront chargés d’exercer les ...

Ces amendements identiques font référence à une carence du service public. Cette précision est inutile. L’avis de la commission est donc défavorable.

Bien que d’une présentation matérielle différente, cet amendement a exactement le même objet que l’amendement n° 375 rectifié. Il reçoit donc le même diagnostic défavorable.

L’alinéa qu’il est proposé de modifier prévoit que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, le CPOM, précisera « le cas échéant » la compensation financière des obligations de service public imposées en cas de carence à une personne publique ou privée. Cela signifie qu’il y aura compensation quand il y aura quelque chose à compenser, c'...

À notre avis, il n’y a donc pas d’ambiguïté : nous ne voyons pas très bien ce que l’amendement apporte au texte, dont il alourdit par ailleurs quelque peu la rédaction. Par conséquent, nous demandons à ses auteurs de le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Nous n’avons pas d’objection de principe à cette concertation, bien au contraire. À notre avis, elle aura d’ailleurs lieu de toute façon, au moins sur l’initiative de l’établissement. Cependant, elle ne sera sans doute pas considérée comme une formalité substantielle et ne sera donc pas obligatoire, en particulier pour l’ARS. Nous ne sommes pa...

Je ne suis pas persuadé qu’il s’agisse d’un amendement de cohérence, car son adoption aurait pour effet d’imposer au seul service public hospitalier les obligations qui doivent incomber à toute personne assurant une ou plusieurs missions de service public. Pour notre part, nous trouverions incohérent qu’un établissement privé puisse être charg...

Si un établissement de santé est chargé d’une mission de service public, celle-ci s’impose à lui quelle que soit la manière dont les soins sont dispensés, avec hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile. Les dispositions que nous avons adoptées jusqu’à présent, comme d’autres que nous examinerons ultérieurement, donnent toute sa place à...

Nous ne voyons pas comment des soins qui ne seraient pas performants et sûrs pourraient être de qualité. La commission émet donc un avis défavorable.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je m’étonne de la motivation de cette motion.

Sur le principe, on ne peut évidemment que souhaiter que les patients bénéficient d’un accueil digne et chaleureux. Cependant, je formulerai deux observations : d’une part, cette exigence ne doit pas être limitée aux seuls établissements chargés d’une mission de service public ; d’autre part, le fait de l’inscrire dans la loi pourrait être mal ...

M. Alain Milon, rapporteur. Le projet de loi manifeste au contraire la volonté de garantir à tous la protection de la santé.

Ses principaux objectifs sont en effet de réduire les inégalités territoriales, qu’il s’agisse de l’accès aux soins, de l’accueil et de l’accompagnement médico-social, …

… de garantir que les missions de service public seront assurées en tout point du territoire, …

… enfin, de mettre l’accent sur la prévention, l’éducation à la santé et la veille sanitaire : tous éléments souvent trop négligés mais qui sont aussi essentiels à la protection de la santé. Aussi, j’avoue, monsieur le président, ne pas comprendre le sens de cette motion, sur laquelle la commission des affaires sociales a bien sûr émis un avis...