Interventions en hémicycle d'Alain Milon

L’adoption de ces deux amendements conduirait à ajouter deux représentants des élus à la composition du comité stratégique du GHT, alors qu’il existe par ailleurs un comité territorial des élus locaux. Il paraît plus intéressant d’étendre le champ des prérogatives de ce comité, comme le prévoient les amendements suivants, en particulier l’amend...

Les amendements n° 663 rectifié et 535 rectifié partagent le même objectif et visent à étendre de façon bienvenue les prérogatives du comité territorial des élus locaux. Cela va dans le sens d’une meilleure association des élus à la politique hospitalière sur le territoire. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 663 rectifi...

Il subsiste seulement six établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier qui autorisent la pratique des dépassements d’honoraires pour les praticiens libéraux rémunérés comme salariés. C’est effectivement ce reliquat qui justifie la prorogation prévue à l’article 16 ; ce nombre ne paraît pas justifier la demande de supp...

La commission a rendu optionnelle la mutualisation de la fonction ressources humaines pour permettre une adaptation à la diversité des situations locales. Cela permet d’accompagner les groupements qui souhaitent approfondir leur intégration, sans imposer cette évolution à tous. Dans ces conditions, il semble à la commission que les inquiétudes...

M. Alain Milon, rapporteur. Pour des raisons que nous avons déjà expliquées lors de l’examen de la loi HPST, des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019

Cette proposition pourrait constituer un levier de valorisation des établissements parties à un GHT, qui ont parfois le sentiment d’une captation du pouvoir par l’établissement support. Le dispositif ouvre seulement une possibilité, ce qui permet de s’adapter à la diversité des contextes locaux. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Moi si !

La commission a supprimé cette possibilité sur mon initiative pour appeler l’attention sur l’inadaptation des modes de financement actuels des investissements hospitaliers. Le problème avait déjà été relevé dans un rapport sur la tarification à l’activité, la T2A, que j’avais commis en 2012 avec Jacky Le Menn au nom de la Mecss. Je souhaiterai...

L’avis est défavorable.

À l’heure actuelle, les établissements ou services médico-sociaux publics peuvent être parties à une convention de groupement hospitalier de territoire. Cette possibilité demeure malheureusement peu usitée. L’amendement présenté par M. Bonne fait suite au rapport sur les Ehpad qu’il a présenté à la commission des affaires sociales et vise à pe...

La commission a supprimé une demande initiale de rapport sur l’entretien prénatal précoce, au motif que plusieurs documents et rapports permettent d’ores et déjà de faire le bilan de la mise en œuvre des actions d’accompagnement à la grossesse et d’entretien prénatal, notamment e rapport d’évaluation de mai 2010 sur la mise en œuvre de la loi d...

La commission est défavorable à cet amendement.

Ces deux amendements visent le même objectif : permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales. Toutefois, comme vous le savez, les IVG chirurgicales peuvent emporter des complications, pendant et après intervention. Leur supervision par un médecin spécialiste constituerait une sécurité pour la patiente. À ce stade, la commissi...

L’amendement n° 279 posait un problème de rédaction : la circonscription d’un sénateur, c’est le département.

La suppression progressive, par le gouvernement précédent, de la possibilité de cumuler des mandats a rendu les parlementaires « hors-sol ». L’amendement n° 467 vise en quelque sorte à les ramener au sol en les intégrant aux conseils de surveillance des GHT… Le Gouvernement prévoit que le Sénat désigne le sénateur qui siègera au conseil de sur...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

L’amendement n° 78 rectifié ter est particulièrement bienvenu, mais, comme la commission l’a déjà dit à ses auteurs, nous suggérons son retrait au profit de l’amendement du Gouvernement qui tend à s’en inspirer largement. L’amendement n° 40 rectifié ter vise à exonérer de procédure d’appel à projets tout projet d’extension d’appa...

L’article 10 quinquies a été introduit par la commission des affaires sociales sur l’initiative de Bernard Jomier et des membres de son groupe. Il prévoit simplement une délibération du conseil de surveillance sur les orientations stratégiques et financières, suivant ainsi une préconisation de la mission Fourcade sur la gouvernance hospi...

La demande qui est formulée au travers de cet amendement nous paraît satisfaite par la définition actuelle des attributions du conseil de surveillance, qui délibère sur le projet d’établissement, dans lequel devraient notamment être mentionnés les projets de coopération structurants. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; s...

S’agissant de l’amendement n° 738, la proposition d’intégration au CPOM de certains éblouissements médico-sociaux chargés de prendre en charge les troubles en addictologie ou l’attribution de soins spécifiques a été formulée il y a déjà plusieurs années. Son objectif était précisément de rendre plus pertinent le maillage territorial de ces stru...