Interventions en hémicycle d'Alain Milon

S’agissant de l’amendement n° 280, le maintien de la qualité de groupement d’intérêt public pour la plateforme des données de santé constitue, aux yeux de la commission, une garantie suffisante du primat de la puissance publique en matière d’accès aux données de santé. La commission est donc défavorable à cet amendement. Quant à l’amendement n...

L’amendement me paraît déjà satisfait par la mention, à l’alinéa visé, des « organismes de recherche en santé ». La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

La commission a considéré que ces amendements tendaient à apporter une simplification, en cohérence avec l’article 85 du code de déontologie médicale, qui autorise l’exercice multisites. J’émets donc un avis favorable à l’amendement n° 18 rectifié, dont la portée est plus générale, et souhaite le retrait de l’amendement n° 19 rectifié.

Mon cher collègue, il ne me paraît pas opportun de supprimer la mention du terme « éthique » pour l’examen des demandes de traitement de données qui n’ont pas trait à la personne humaine. En effet, de nombreuses demandes de traitement adressées au SNDS prennent pour base des questionnaires identifiables remplis par des patients, que les gestio...

Cet amendement vise à attribuer une nouvelle mission à la plateforme des données de santé qui se substituera à l’Institut national des données de santé. Il prévoit que la PDS signera avec les syndicats de médecins des conventions nationales encadrant la collecte et la communication par ces derniers de certaines données de santé relatives notamm...

Cet amendement prévoit la reconnaissance d’un droit d’accès inconditionnel aux données du SNDS aux fédérations hospitalières de tout statut. Il existe actuellement un régime juridique d’exception qui exonère plusieurs acteurs, énumérés par la loi Informatique et libertés, de la conformité aux référentiels établis par la CNIL et du critère d’in...

Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de ces amendements. Pour autant, ceux-ci ne me paraissent pas opportuns, eu égard aux dispositions de la loi Informatique et libertés. Contrairement à ce qui est suggéré, ce n’est pas parce que les traitements mis en œuvre par l’État échappent au régime d’autorisation décrit par la sous-section...

La commission n’est pas convaincue de l’utilité de cet amendement, qui vise à instaurer un comité de suivi de la réforme prévue par l’article 11. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, les modifications apportées au SNDS ne sont pas d’une ampleur nécessitant qu’un pareil dispositif soit mis en œuvre. La commission demande donc ...

S’agissant de l’amendement n° 448, l’instauration, à l’article 12, d’un espace numérique de santé fait de l’usager le gestionnaire unique de ses propres données de santé. Il peut en réguler lui-même les accès sur des applications et des objets connectés dont l’interopérabilité et la sécurité seront assurées par un groupement d’intérêt public. ...

L’idée de notre collègue, que je sais très attaché au développement de l’intelligence artificielle et des nouvelles technologies en matière de santé, a semblé particulièrement judicieuse à la commission, qui a émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement semble reposer sur une confusion des missions. Les données de santé ne font pas l’objet d’un droit strictement patrimonial, comme en témoigne la définition par la loi de leurs modalités de diffusion et d’accessibilité. La collecte de ces données par les gestionnaires du SNDS n’entraîne pas de transfert de propriété. Les droits e...

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Même avis que le Gouvernement.

Madame la ministre, mes chers collègues, avant que nous entamions l’examen de cet article, je voudrais vous faire part de quelques observations générales sur les dispositions relatives à l’espace numérique de santé. Les auditions que j’ai conduites avec les membres de la commission sur ce texte ont mis en lumière une absence de cadrage effecti...

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Avis favorable, monsieur le président.

Le code de la santé publique donne une définition large de la CPTS, qui peut réunir des professionnels, mais aussi « des acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé ». Les intervenants du champ de l’enfance et du handicap visés par le présent amendement sont déjà inclus. Celui-ci est d...

La raison d’être d’une CPTS est d’assurer la coordination entre plusieurs intervenants. Comme l’ont montré nos collègues Catherine Deroche, Véronique Guillotin et Yves Daudigny dans le premier bilan qu’ils ont dressé de l’activité de ces structures, un seul coordinateur n’est souvent pas suffisant. Certaines CPTS matures en comptent plusieurs,...

Rien n’empêche des CPTS, qui comprennent des acteurs du premier et du deuxième recours, de s’ouvrir à des établissements de santé et certaines le font déjà, pour travailler sur l’articulation ville-hôpital. Par ailleurs, le PTS créé par le projet de loi aura précisément pour vocation de favoriser le dialogue entre CPTS et hôpital. Les amendemen...

Il s’agit d’un amendement de coordination.