Interventions en hémicycle d'Alain Milon

Je vais, avant de donner l’avis de la commission, résumer les propositions contenues dans les sept amendements restants. L’amendement n° 168 rectifié quinquies, présenté par M. Moga, vise à instaurer une obligation pour les nouveaux diplômés de médecine souhaitant exercer à titre libéral de s’installer pendant au moins quatre ans dans u...

L’Assemblée nationale a préféré le principe selon lequel « silence vaut acceptation » à une procédure d’approbation formelle par les ARS des projets de santé des CPTS. La commission des affaires sociales ayant jugé cet équilibre satisfaisant, elle demande le retrait de cet amendement ; sinon, avis défavorable.

La précision est utile dès lors que nous avons accepté la création de ces équipes de soins spécialisés. Avis favorable.

Cet amendement tend à répondre à des enjeux importants, comme la commission des affaires sociales a pu le constater lors de ses déplacements en outre-mer, en 2016 à La Réunion, puis en 2018 en Guadeloupe. Toutefois, la commission ne pense pas que ce soit le rôle des contrats territoriaux de santé que de prévoir des modalités de financement dér...

L’objectif est partagé : il s’agit d’améliorer les conditions de prise en charge des patients et de libérer du temps médical en assurant des délégations d’actes vers les infirmiers. Toutefois, ces possibilités sont déjà prévues : dans le cadre des infirmiers de pratique avancée ou encore des protocoles de coopération, dont nous souhaitons la m...

L’amendement n° 241 rectifié bis tend à supprimer l’alinéa 24 de l’article 7, alors que celui-ci concerne une disposition transitoire concernant les CPTS en fonctionnement. Avis défavorable. Cela étant, on ne peut plus parler d’« approbation » du projet de santé par l’ARS, d’où mon amendement de coordination n° 801, dont l’adoption perm...

Les amendements n° 533 rectifié ter et 541 rectifié ter ont une rédaction proche de celle de l’amendement n° 545 rectifié de Mme Doineau, laquelle a paru à la commission toutefois plus complète. Cet amendement n° 545 rectifié évoque mieux l’idée d’une réunion de concertation, alors que la rédaction issue de l’Assemblée nationale é...

Le code de la sécurité sociale ouvre déjà la possibilité pour des médecins exerçant la même spécialité au sein d’un cabinet médical ou dans un centre de santé d’être conjointement désignés médecins traitants. Il paraît pertinent d’étendre cette faculté aux médecins exerçant dans le cadre d’un exercice coordonné en CPTS. Même si le territoire d...

M. Alain Milon, rapporteur. Aux sénatrices siégeant de ce côté de l’hémicycle

Certains l’ont rappelé, nous avons déjà discuté de tous ces sujets, en particulier des différents déserts – la ruralité, Paris, les banlieues, etc. –, avant-hier et hier. Mes chères collègues, ce n’est pas parce que vous venez assister aujourd’hui aux débats que nous n’en avons pas parlé avant.

Par ailleurs, la loi est complète : la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, l’était déjà, la loi de Mme Touraine a entraîné des corporations et des discussions entre les différents métiers de la médecine. Le présent projet de loi a de nouveau trait aux GHT, aux CPTS et à la façon d...

La taxe d’habitation n’entre pas dans le budget de la sécurité sociale ! C’est un autre sujet. Je vous ai proposé des solutions, il en existe probablement d’autres, mais c’est là le nœud du problème. On pourra discuter longtemps du manque de médecins, du manque d’attractivité du métier de médecin, du manque de personnel médical dans les hôpita...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a ouvert la voie à des négociations conventionnelles pour déterminer des modes de financement pérennes des CPTS et préciser leurs missions en accord avec les professionnels de santé concernés. D’après les indications du directeur général de la CNAM, l’accès à des plages de soins non progra...

Un statut de médecin assistant est déjà prévu par l’article R. 4127-88 du code de la santé publique. Il ne paraît pas opportun de rendre encore plus complexe le paysage des statuts dérogatoires pour l’exercice de la médecine, d’autant que René-Paul Savary nous a montré qu’il l’était déjà bien assez. Avis défavorable.

Les amendements n° 47 rectifié quinquies et 48 rectifié quinquies sont pour partie identiques. Ils visent à soulever des obstacles à l’installation d’une nouvelle officine sur le territoire d’une commune, du fait des seuils démographiques. Toutefois, le maillage officinal est aujourd’hui excellent. Alors qu’une ordonnance parue ...

Ces amendements visent en somme à créer une nouvelle modalité d’installation des médecins, dérogatoire au droit commun, pour les zones sous-denses. La commission des affaires sociales partage évidemment la préoccupation des auteurs de ces deux amendements. Nous devons en effet développer des leviers permettant d’encourager les jeunes praticien...

Cet amendement vise sans doute à répondre à des difficultés concrètes qui ont pu être constatées, mais ces dispositions ne paraissent pas devoir figurer dans la loi. Sur ce sujet, qui a fait l’objet d’une ordonnance récente, nous souhaitons avoir l’avis du Gouvernement.

Défavorable également.

L’objet de cet amendement est que les CPOM prennent en compte les objectifs de réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins. La commission ne formule pas d’opposition à cette précision. De tels contrats peuvent en effet être un levier pour développer des modes d’intervention en direction des territoires les plus isolés, comme la té...

M. Alain Milon, rapporteur. Nous étions en train de relire le premier paragraphe de l’objet et nous nous disions que, en effet, M. Savary aurait pu s’en inspirer.