Interventions en hémicycle d'Alain Milon

J’ai eu l’honneur d’être le rapporteur du projet de loi HPST, puis du projet de loi dont est issu la loi dite Touraine. J’ai aujourd’hui le plaisir et l’honneur d’être le rapporteur de ce nouveau projet de loi sur la santé. Je me souviens que Mme Touraine s’était engagée à faire adopter une loi de santé visuelle, estimant à juste titre qu’agir ...

Ce n’est pas vrai !

La présentation orale de cet amendement fait apparaître un problème : M. Canevet a parlé des associations d’étudiants en médecine, mais son amendement vise « les organisations représentatives des étudiants », sans plus de précision. S’il s’agit de tous les étudiants, ce n’est pas fondé dans le cadre de la conférence régionale de la santé et de ...

Le plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants pour la période 2017-2019, auquel Mme Rossignol a fait référence, prévoyait la mise en place dans chaque hôpital d’un médecin référent sur les violences faites aux enfants. La désignation de ce médecin a été prévue sous votre impulsion, ma chère collègu...

Ces amendements concernent les compétences des opticiens-lunetiers. Le rôle de ces professionnels au sein de la filière visuelle doit impérativement être clarifié. Toutefois, les extensions de compétences en faveur des opticiens autorisées depuis 2007 ont eu jusqu’à présent des effets marginaux. Ainsi, la délivrance d’équipements d’optique méd...

Le progrès réalisé par l’article 7 sexies consiste précisément à permettre au pharmacien de ne pas avoir à obtenir préalablement l’accord du médecin prescripteur pour procéder à la substitution d’une spécialité en rupture, à condition qu’il procède à cette substitution dans le respect d’un protocole défini par l’Agence nationale de sécur...

La consultation des laboratoires exploitant les spécialités de substitution, voire des laboratoires dont la spécialité est en rupture d’approvisionnement, permettra d’éclairer sur les stocks disponibles de médicaments de substitution, les éventuels efforts à fournir pour la libération de ces stocks et le calendrier de réapprovisionnement du méd...

Le projet territorial de santé ne relève pas, en effet, d’une logique de simplification : c’est un outil supplémentaire qui s’ajoute à un arsenal déjà fourni, même s’il participe d’une logique intégratrice. Il faut toutefois, me semble-t-il, laisser les acteurs de terrain s’en saisir, en veillant à conserver la souplesse de l’outil pour rester ...

Il paraît en effet pertinent d’aligner la durée de mise en œuvre du schéma régional de santé, à savoir cinq ans, sur celle des contrats locaux, qui en constituent une déclinaison. En conséquence, l’avis est favorable.

Cet article a été adopté par la commission dans un souci d’équité par rapport aux dispositions prévues pour les médecins. L’avis est donc défavorable.

Ma chère collègue, le texte prévoit déjà explicitement la participation des collectivités territoriales et des associations d’usagers à l’élaboration des PTS. Par ailleurs, le conseil territorial de santé comporte un collège des collectivités territoriales. Votre amendement paraît donc d’ores et déjà satisfait ; s’il était adopté, il introduir...

Amendement de coordination.

La commission a supprimé cet article 7 septies, introduit par l’Assemblée nationale. Selon nous, il n’ajoute rien au droit existant. La saisine du conciliateur de l’assurance maladie est déjà possible et celle du directeur de la CPAM, proposée dans ces amendements, ne changera rien à la situation. Par ailleurs, d’après l’accord conventi...

Je résumerai quelque peu l’intervention de Mme Grelet-Certenais. Cet amendement vise tout simplement à demander la prise en compte du plan régional de santé environnementale et des signalements des lanceurs d’alerte dans le diagnostic territorial partagé. Cette explication est beaucoup plus courte, mais plus compréhensible…

Sans nier l’importance des enjeux soulevés, il ne paraît pas nécessaire de mentionner dans la loi toutes les données existantes prises en compte dans le diagnostic territorial partagé. Si nous le faisions, nous risquerions d’aboutir, comme je l’ai dit sur d’autres sujets hier, à une liste non exhaustive. Ce diagnostic a d’abord vocation à iden...

La commission a estimé en effet utile de prendre en compte les travaux du conseil territorial de santé mentale dans le diagnostic global réalisé sur les besoins de santé au niveau du territoire. Cela présente l’intérêt de « faire le lien » entre des structures et des outils qui ne doivent pas rester étanches les uns par rapport aux autres. Aus...

L’exercice en pratique avancé s’inscrit dans une équipe coordonnée par un médecin, que ce soit en ambulatoire – c’est le cas visé par cet amendement – ou à l’hôpital. C’est d’ailleurs la définition même de l’équipe de soins primaires. Il ne paraît pas opportun de supprimer cette mention peu contraignante, qui créerait deux régimes d’exercice d...

Concernant les amendements n° 315 et 515, le conseil territorial de santé sera associé à la démarche et au suivi des projets territoriaux de santé puisqu’il en assurera l’évaluation. Il ne peut donc en être également à l’initiative. Il me paraît plus opérationnel de laisser l’initiative aux professionnels de santé eux-mêmes. En conséquence, l’a...

Le code de la santé publique autorise la délivrance de ces autotests en dehors des pharmacies par des centres de dépistage, d’accompagnement ou de prévention en addictologie, ainsi que par les organismes de prévention sanitaire habilités. La délivrance par des infirmiers et médecins pourrait encore faciliter l’accès à ces dispositifs médicaux, ...

Il a semblé à la commission qu’il s’agissait d’une précision utile. Aussi, elle a émis un avis favorable.