Interventions en hémicycle d'Alain Milon

L’article 6 vise à renforcer l’exercice partagé entre la ville et l’hôpital dans le but d’accroître l’attractivité de l’exercice hospitalier et d’amplifier les coopérations entre la ville et l’hôpital. Si ces objectifs ne peuvent qu’être partagés, il convient de se montrer prudent sur les effets de concurrence qui pourraient en résulter au sei...

En effet.

Défavorable !

On aborde ici les conditions globales d’exercice d’une profession de santé, alors que ce n’est pas l’objet du projet de loi. L’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, sur les médicaments prescriptibles par les sages-femmes constitue par ailleurs un moyen de sécurisation pertinent. En outre, les sag...

En l’état actuel du droit, l’activité libérale intra-établissement n’est ouverte qu’aux praticiens statutaires exerçant à plein temps au sein des établissements publics de santé. Ce choix a historiquement été fait en raison du régime encadrant la rémunération des praticiens des hôpitaux publics et des Espic : le statut qui s’applique aux prati...

Je remercie M. Michel Vaspart de rappeler le rapport que j’avais réalisé, avec Jacky Le Menn, en 2014, concernant les agences régionales de santé. Le fonctionnement de ces ARS soulève beaucoup de difficultés, mais la situation qui précédait, caractérisée par l’éclatement des interlocuteurs, entre directions départementales de l’action sanitair...

La Cour des comptes préconisait effectivement en 2011 de faire davantage de la sage-femme le professionnel de premier recours en cas de grossesse, pour le suivi gynécologique, contraceptif et préventif, mais aussi pour le suivi postnatal. On peut néanmoins s’interroger sur la portée réelle de l’inscription dans la loi de la notion de sage-femm...

L’article 7 A présente une faible portée, car il se contente d’ajouter au « développement sanitaire » une compétence partagée entre l’État et les collectivités territoriales en matière de « promotion de la santé », ce qui conduit davantage à confirmer ce qui se fait déjà qu’à imposer une charge supplémentaire aux collectivités territoriales. L...

Je rappellerai tout d’abord que les maisons de naissance sont l’honneur du Sénat, sa commission des affaires sociales étant à l’origine de leur mise en place. À l’époque, la présidente de la commission était Muguette Dini. Il n’est pas inutile de le signaler, car cela témoigne de l’utilité de la seconde chambre, qu’il faudra rappeler au Préside...

Je me suis en effet interrogé sur cet article 7 C, qui vient ajouter un nouvel outil à ceux qui existent déjà, à savoir les équipes de soins primaires, les ESP, et les communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS. En cela, la création des équipes de soins spécialisés ne participe pas d’une démarche de simplification. Toutefoi...

C’est énoncer une lapalissade de dire que cet amendement vient après le précédent : il vise de nouveau à supprimer les équipes de soins spécialisés, cette fois à la faveur d’une nouvelle définition des équipes de soins primaires. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 354 rectifié, 99 rectifié ter et 175 rectifié bis ont, à quelques différences rédactionnelles près, le même objet : permettre aux infirmiers de pratiquer l’ensemble des vaccinations de l’adulte sans prescription médicale, à l’exception de la première injection, alors que leurs compétences vaccinales s...

La définition actuelle d’une équipe de soins primaires paraît à la commission plus ouverte et plus souple que celle qui est ici proposée. Cet outil peut apparaître comme trop médico-centré, j’en suis d’accord. Pour autant, il correspond à la logique du parcours de soins qui demeure articulé autour du médecin généraliste, autour du médecin trai...

Le cadre général d’expérimentations pour l’innovation du système de santé ouvert par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 compte, parmi ses objectifs, celui de « favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux ...

Avis favorable.

C’est assez extraordinaire… À une certaine époque, le gouvernement, soutenu par une certaine majorité, avait décidé que les parlementaires devraient être « hors-sol », qu’ils ne pourraient plus cumuler leur mandat avec, en particulier, une fonction exécutive. Nous avions, pour certains, dénoncé ce phénomène.

Le parlementaire devenant hors-sol, il lui serait difficile, expliquions-nous, de faire la loi. Je ne reviendrai pas sur tous les débats d’alors. Toujours est-il que les parlementaires de la nouvelle majorité se sont rendu compte qu’ils étaient en effet hors-sol, qu’ils n’avaient pas de contacts avec les élus, les populations, les conseils d’a...

Les amendements identiques n° 74 rectifié ter, 132 rectifié ter, 162 rectifié ter, 253 et 662 rectifié ter visent à proposer une piste intéressante, mais le dernier avis de la Haute Autorité de santé en matière d’extension de la vaccination antigrippale n’a concerné que les sages-femmes, les infirmiers et les pharmac...

M. Alain Milon, rapporteur. Nous maintenons donc notre avis défavorable sur ces deux amendements – étant entendu que la commission peut être mise en difficulté ou en minorité sans qu’elle en pleure…

L’article 7 sexies C, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, prévoyait de poursuivre le mouvement d’extension des compétences des auxiliaires médicaux de la filière optique, en l’occurrence des orthoptistes. La commission des affaires sociales considère que l’organisation de la filière visuelle, caractérisée par des diff...