Interventions d'Alain Milon

L'amendement n° 160 qui rétablit l'article supprimé est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Cet amendement tend à rejoindre les recommandations du rapport rédigé par Corinne Imbert au nom de la commission des affaires sociales et celles du rapport de la Cour des comptes, également établi à la demande de notre commission. Nous émettons donc un avis favorable sur cet amendement.

C'est probable. Pour notre part, nous avons considéré que dès lors que nous avions supprimé l'article en considérant que la médecine scolaire ne relève pas du champ du texte, l'amendement était irrecevable. L'amendement n° 160 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 3 rectifié supprime cet article. Demande de retrait ou à défaut, avis défavorable. La commission a modifié la rédaction de cet article dans la mesure où celle qui était proposée ne levait pas en l'état toutes les interrogations des professionnels de santé.

Les amendements identiques n° 11 rectifié bis et 91 apportent des précisions sur le champ des protocoles locaux de coopération. Avis favorable.

L'amendement n° 45 rectifié affirme l'objectif de maillage territorial de l'offre de soins des protocoles de coopération. Demande de retrait ou avis défavorable. Si l'on commence à énumérer les objectifs poursuivis par les protocoles, on ne s'en sortira pas.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 18 rectifié et 72 rectifié. Ces amendements visent à prendre en compte le rôle des centres de santé, d'associations d'usagers ou de structures telles que les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic, en leur permettant d'adapter les modalités de prise en charge dans le cadre de...

Comme l’a dit M. Jomier, la commission des affaires sociales avait déjà adopté un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi Ma santé 2022. Comme pour la sage-femme référente, cette mesure semble répondre à un objectif louable de coordination des soins autour du patient, mais, ainsi que je l’ai dit en commission, je vois mal quelle...

L'amendement n° 73 supprime l'article 1er ter. Avis défavorable puisque la commission l'avait maintenu.

L'amendement n° 123 rectifié est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Il définit des conditions de diplôme pour l'accès à une profession, dans un texte qui n'évoque pas les diplômes. L'amendement n° 123 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 122 rectifié est ir...

Avis favorable à l'amendement n° 26 par cohérence avec mes avis favorables aux amendements concernant les compétences des pharmaciens.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 37 et 180 sur la prescription de substituts nicotiniques par les pharmaciens.

L'amendement n° 32 prévoit l'inscription de nouvelles compétences des pharmaciens d'officine. Il est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 36 rectifié porte sur la distribution des médicaments dans les établissements médico-sociaux par un pharmacien d'officine. Il est satisfait par l'article L. 5126-10 du code de la santé publique. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 27 instaure une visite pharmaceutique à domicile ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) par le pharmacien d'officine. Cela relève de discussions conventionnelles et non d'un texte législatif. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Ces amendements ont été présentés en commission. Nous avions demandé qu’ils soient modifiés pour se référer à un décret qui permette de déterminer les modalités. Ces amendements ont depuis lors été modifiés en ce sens par leurs auteurs, raison pour laquelle j’émets un avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 190 ainsi qu'à l'amendement n° 48 rectifié ter sur les sages-femmes, qui sont satisfaits.

L'amendement n° 29 généralise l'entretien postnatal précoce. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 29 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 4 rectifié supprime cet article que nous avons réécrit en commission. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 49 rectifié bis prévoit la prescription par les sages-femmes de tous les actes, produits et prestations strictement nécessaires à l'exercice de leur profession. Avis défavorable.