Questions écrites d'Alain Milon

Préservation du territoire agricole national

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le référé n° 66580 de la Cour des comptes, remis au Premier ministre le 1er août 2013. L'une des recommandations que la Cour des compte met en avant concerne les commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA). Elle précise que : « ces commissions apparaissen...

Dépendance des personnes âgées

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la future réforme de la prise en charge du vieillissement. Les études et les échanges initiés par la précédente majorité, en lien avec tous les acteurs concernés sur l'ensemble du territoire, ont permis de dresser un diagn...

Politique en faveur du traitement des maladies rares

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de soutien au traitement des maladies rares, dont il souhaite s'assurer qu'elle demeure une priorité pour le Gouvernement. En effet, le parcours de santé se transforme souvent en parcours de vie pour les patients atteints de maladies rares. À ce titre, les maladies orphelines agissent com...

Sécurité des lingettes et laits de toilette pour bébés

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette pour bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans vingt-sept lingettes et sept laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécu...

Création d'une basse de données sur les accidents et blessures de la vie courante

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint ...

Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. L'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anc...

Gestion des crédits carbone

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage mi...

Substances « extrêmement préoccupantes » dans les produits de grande consommation

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête visant quarante produits de grande consommation...

Teneur en plomb dans l'eau de consommation

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en...

Ouverture des données de santé

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que Choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données...

Remboursement des médicaments princeps non substituables par les caisses primaires d'assurance maladie

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. En effet, l'année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l'acceptation d'un générique, lorsqu'il existe. Les assurés refusant les médicaments génér...

Présence de perturbateurs endocriniens dans les produits de cométiques et d'hygiène

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont suscep...

Accès aux clefs de déchiffrement et aux données publiques de santé, afin d'assurer un suivi des prescriptions de médicaments

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel Mediator confirmé par Diane 35, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 an...

Abus constatés dans le secteur de la téléassistance

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés ...

Équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionne...

Taxation du diesel

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de cho...

Prévention de l'obésité et loi de santé publique

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête ObEpi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais sept millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15 ans,...

Abaissement du seuil de recours obligatoire à l'architecte

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'abaissement du seuil de recours obligatoire à l'architecte de 150 m² au lieu de 170 m². Cette question d'abaissement du seuil suscite de façon récurrente l'inquiétude de certains professionnels de la construction car elle engendrerait une contrainte dangereuse pour leur activité...

Transfert des agents de police municipale en cas de transfert des pouvoir de police spéciale du maire au président de communauté

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui a modifié les règles de transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de communauté. En effet, désormais, le transfert de ces pouvoirs de police sera ...

Application de la loi HPST

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et en particulier de l'article 57. Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter distinctement, d'u...