Questions écrites d'Alain Milon

Transport d'une personne en état d'ivresse par la police municipale

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'application de l'art L.3341-1 du code de la santé publique qui énonce : « Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police mu...

Avenir de la profession d'ostéopathe animalier

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir de la profession d'ostéopathe animalier ainsi que sur la détresse de centaines d'étudiants en attente de pouvoir exercer leur profession. Depuis 2017, la loi a complété l'article L 243 3 du code rural et de la pêche et a précisé les conditions d'exercice des actes pouvant être r...

Incidences du délestage tournant sur l'électricité sur les lieux de soins de premiers recours

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délestages tournants sur l'électricité prévisibles cet hiver, selon le Gouvernement. Ces coupures sont décidées par RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, pour garantir l'équilibre entre offre et demande d'électricité et ainsi éviter le « black-out ». Les coupures devraient être li...

Difficultés rencontrées par les syndicats de rivière pour trouver une assurance pour les activités liées à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les syndicats de rivière pour trouver une assurance responsabilité civile/dommages aux biens notamment pour les activités liées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). La gestion des...

Soins sans consentement

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question des soins sans consentement. Il souhaite savoir si un directeur d'un établissement spécialisé habilité à recevoir des patients en soins sans consentement peut légalement signer une mesure d'admission en soins psychiatriques pour un patient, dont la prise en charge lui incombe selon les principes...

Sécurisation des règles de financement des centres de formation d'apprentis

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question des coûts des contrats d'apprentissage et sur la nécessaire sécurisation des règles de financements applicables aux centres de formation d'apprentis (CFA). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément réformé l'apprentissag...

Référentiel des examens innovants hors nomenclature

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les instructions du 23 février 2018 et du 16 avril 2018 relatives aux actes de biologie médicale et d'anatomopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d'intérêt général d'enseignement, de recherche, de rôle de référence et d'innovation G03, aux règles de facturation de ce...

Désignation du directeur général de l'Assistance publique des Hôpitaux de Marseille

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attente, depuis plus de deux mois, d'un nouveau directeur général pour l'Assistance publique des Hôpitaux de Marseille (APHM). Il lui rappelle que les procédures ont été respectées de façon scrupuleuse, qu'un consensus local a été établi concernant les candidatures proposées par la présidente du conseil d...

Prédispositions génétiques au cancer et autres pathologies

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les recommandations relatives aux prédispositions génétiques au cancer et autres pathologies. Il lui rappelle qu'en mars 2014, la Haute autorité de santé (HAS) a édicté, pour les personnes qui ont une prédisposition génétique aux cancers du sein, des recommandations de suivi. Marisol Touraine, Ministre des...

Décret stock de médicaments

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, alors que les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400 en 2013, elles ont concerné 1 200 médicaments en 2019, soit une multiplication par trois en six ans. Accentuée par la crise sanitaire, la hausse des pénuries...

Décret relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. Il lou...

Distorsions de recouvrement des cotisations sociales en matière d'eau et d'assainissement

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions de recouvrement des cotisations par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) entre les sociétés privées et certaines régies de coopération intercommunale qui exploitent directement un service public d'eau et d'assainissement. Les régies ...

Choix des Français pour les médecines complémentaires et les interventions non médicamenteuses

M. Alain Milon attire l'attention de M. le Premier ministre sur le suivi des cinq propositions issues de la note d'analyse CAS/N°290 rédigée par ses services en octobre 2012, relative à l'attrait et au choix des Français pour les médecines complémentaires et les interventions non médicamenteuses. Dès 2012, une réponse des pouvoirs publics à l'engouement des Français pour les médecines non con...

Équité dans le calcul des retraites entre fonctionnaires et salariés du privé

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'instaurer une parfaite équité entre les salariés du privé et les fonctionnaires, en matière de retraites. En effet, parmi les dispositions qui différencient les régimes spéciaux des fonctionnaires des régimes de droit commun, figure le mode de calcul des retraites, basé sur les tra...

Réglementation de prescription de clonazépan

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la réglementation de prescription de clonazépan, connu des patients sous le nom de marque Rivotril, dont l'indication est l'épilepsie mais qui est également utilisé pour calmer les douleurs provoquées par les névralgies pudendales. Depuis le 15 mars 2012, la prescription de ce médicament ne peut êt...

Inquiétude liée au décret du 21 mars 2017 pour les retraités qui ont fait le choix de conserver leur mutuelle

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude que fait peser la rédaction du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, pour les retraités qui ont fait le choix de conserver la mutuelle ...

Pratiques de certains praticiens en missions temporaires dans les établissements publics de santé

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques de certains praticiens en missions temporaires dans les établissements publics de santé (EPS). L'instruction n° DGOS/RH4/2017/354 du 28 décembre 2017 concernant la mise en œuvre du décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établ...

Attribution du marché national de fournitures de l'établissement français du sang

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution en août 2017, sans mise en concurrence préalable, du marché national de fournitures de l'établissement français du sang (EFS) en dispositifs médicaux répondant à l'exigence de sécurité de la transfusion des produits sanguins plaquettaires. Anticipant la transposition de la directive (UE) 2015...

Traitements anti-cancéreux

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais d'accès très longs en France pour certains traitements anti-cancéreux. Un article paru en octobre 2017 dans une revue nationale prend l'exemple du pembrolizumab, qui représente un nouveau mécanisme d'action dans le traitement du cancer du poumon avec une population de patients sélectionnés par u...

Accès des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés aux services d'aide ménagère

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accès des personnes handicapées aux services d'aide ménagère. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles ouvre aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 % le bénéfice des services d'aide ménagère prévus au titre de ...