Questions écrites d'Alain Milon

Mesures en faveur des personnes souffrant de déficience visuelle

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés persistantes d'accès aux services de communication dits audiovisuels par les déficients visuels. Depuis quelques années, grâce au conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), les principales chaînes télévisées diffusent des programmes avec audio-description. Grâce au centre national du ...

Programme national nutrition santé

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sa politique nutritionnelle de santé publique menée dans le cadre du programme national nutrition santé (PNNS). En effet, le PNNS 2011-2015 arrivant à échéance, et conformément à ce qui est annoncé dans l'action 45, une saisine de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour évaluer les att...

Amélioration de l'accès aux soins des patients nécessitant une audioprothèse

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'amélioration de l'accès aux soins des patients nécessitant une audioprothèse. En France, actuellement, 2 millions de personnes sont équipées mais 1 million ne l'est pas et nécessiterait pourtant de l'être. Le déficit auditif est reconnu comme un véritable enjeu de santé publique tant par ses cause...

Situation des enseignants en activité physique adaptée

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (ré...

Politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport publié en juin 2016 par la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport...

Emprunts toxiques et hôpitaux

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 60 du projet de loi de finances pour 2014, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013. Cet article exclut les hôpitaux de la liste des bénéficiaires du fonds de soutien mis en place pour les collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés, et, dans...

Suppression du point vert sur les emballages

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » présenté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 dispose de mesures destinées à réd...

Soutien aux producteurs de cerises

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation inquiétante des producteurs de cerises. Depuis longtemps la mouche de la cerise est le principal ravageur problématique de la cerise, mais aussi d'autres fruits rouges comme la fraise, ou encore la framboise, les mûres... La « drosophile Suz...

Commerce de l'ivoire dans les salles de ventes aux enchères

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vente aux enchères d'ivoire. Le rapport paru en juin 2015 d'une organisation non gouvernementale, le fonds international pour la protection des animaux (IFAW), intitulé « Ivoire d'éléphant – lot du jour : adjugé, vendu ! » révèle l'ampleur du commerce d'ivoire prenant place dans...

Concurence de certains produits vendus en pharmacie avec la référence « Fleurs de Bach »

M. Alain Milon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le respect des règles de concurence dans le cadre de la commercialisation des produits ayant reçu la qualification de compléments alimentaires et plus spécialement sur l'appellation « Fleurs de Bach » qui couvre des produits vendus en pharmacies. Ces produits ont, en effet, re...

Négociations des podologues avec l'assurance maladie

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession de pédicure-podologue. En effet, la Fédération nationale des podologues (FNP) se trouve dans l'impossibilité de renégocier la convention nationale signée avec l'assurance maladie le 18 décembre 2007 et qui est arrivée à son terme il y a plus d'un an. Alors même que la pr...

Utilisation des systèmes de conception et fabrication assistées par ordinateur dans les cabinets dentaires

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives dichotomiques d'une profession médicale qui ne peut avoir un intérêt financier dans la prescription. Sous l'incitation des fabricants industriels, des chirurgiens-dentistes commencent à investir dans des machines de conception et fabrication assistées par ordinateur ...

Procédure applicable aux transferts de lits d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la procédure applicable au transfert de lits d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Certain opérateurs procèdent, après acquisition, à des opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux, déjà autorisées san...

Attractivité et compétitivité de l'économie française

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'attractivité et la compétitivité de l'économie française. Déjà fortement ébranlé au cours des dernières années, le tissu industriel français est encore menacé de poursuivre son effondrement. C'est le cas dans de nombreux secteurs stratégiques et dans les principaux bassins de production. Si ...

Étiquetage nutritionnel simplifié

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié, afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentatio...

Encadrement des soldes

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de p...

Résidences mobiles de loisirs

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information (AN n°2628 (13e leg)) et l'adoption d'une proposition de loi (AN n°3368 (13e leg)) par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nou...

Hydratation des salariés sur leur lieu de travail

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'hydratation. Des études récentes ont montré que deux Français sur trois ne s'hydratent pas correctement, et seulement 5 % des boissons de la journée sont consommées au bureau. Par ailleurs, en dépit des obligations réglementaires auxquelles doivent répondre les employeurs, seulement u...

Situation des pharmaciens inspecteurs de santé publique

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Ces derniers sont chargés de contrôler l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits de santé (médicaments, disp...

Dérèglementation du marché et transformation progressive de la santé

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dérèglementation du marché et la transformation progressive de la santé en France. En effet, l'arrivée d'une médecine non conventionnelle portée par des professions de la santé ne doit pas se faire au détriment de la médecine conventionnelle et des professions de santé. Qu'il s'agisse de compéten...