Questions écrites d'Alain Néri

Situation de la presse agricole

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la difficile situation des professionnels de la presse agricole dont le rôle est prioritaire face au risque d'enclavement des populations rurales. En effet, les agriculteurs, contraints de supprimer toute dépense non vitale, ont résilié en masse leurs abonnements à leur hebdomadaire. Cette chute brutal...

Traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes suscitées par le traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du nouveau régime d'imposition du « micro-BA (bénéfice agricole) » créé par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances recti...

Création du nouveau corps des psychologues de l'éducation nationale

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes suscitées par la création du nouveau corps des psychologues de l'éducation nationale. Tout d'abord, les personnels concernés ont des interrogations quant à la date de publication du décret et à leur représentation dans les directions du ministère, des...

Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes posés par l'exercice de professeurs de sport auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes. Pour ces derniers, cela constitue un exercice illégal de leur profession et va à l'encontre de la séc...

Infirmiers anesthésistes diplômés d'État

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire reconnaissance du cursus étudiant des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les infirmiers anesthésistes, dont la formation dure sept années, ont un rôle essentiel et indispensable auprès des patients dont ils assurent la sécurité. Cependant, ces professi...

Restrictions de circulation pour les motos

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les restrictions de circulation mises en place dans les centres villes pour les motos et scooters dans le cadre de l'article 13 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ainsi, dès ...

Conseillers conjugaux et familiaux

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les préoccupations de l'ensemble des professionnels du conseil conjugal et familial. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la se...

Assurances et actes criminels par explosifs non revendiqués

M. Alain Néri attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes posés par les actes criminels par explosifs non revendiqués pour la réassurance post sinistre du bien. Les mauvais conducteurs bénéficient de dispositions légales et réglementaires leur permettant d'être assurés a minima quelle que soit leur sinistralité. Il devrait en être de même pour les ass...

Indemnisation des victimes d'actes criminels par explosifs non revendiqués

M. Alain Néri attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes posés par les actes criminels par explosifs non revendiqués pour l'indemnisation juste et rapide de la victime. Dans ce type de sinistre non revendiqué, aucune reconstruction ni matérielle du bien, ni psychologique de la victime n'est possible tant que, au minimum, une juste indemnisation des d...

Marché du contrôle de tenue mécanique et de stabilité des ouvrages d'éclairage public

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions du marché du contrôle de tenue mécanique et de stabilité des ouvrages d'éclairage public. En France, il existe deux entreprises sur ce marché peu concurrentiel, l'une depuis 1997, l'autre, située à Clermont-Ferrand, depuis 2011 (Rei-Lux France). L'entreprise la plus an...

Relations entre majeurs sous tutelle et organismes de crédit

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficiles relations entre les personnes majeures sous tutelle ou curatelle et les organismes de crédit. En effet, il apparaît que des crédits « revolving » (plusieur...

Situation de la maison d'Henri Barbusse

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation de la maison de l'écrivain combattant Henri Barbusse. Cette maison, située à Aumont-en-Halatte, dans l'Oise, est restée pour l'essentiel en l'état de saccage où l'avait mise l'armée nazie. Malgré ses démarches et ses nombreux efforts d'...

Assurance maladie obligatoire des fonctionnaires

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport publié conjointement par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales : IGF et IGAS « Les coûts de gestion de l'assurance maladie (MAP) », au sujet de l'assurance maladie obligatoire des fonctionnaires, qui préconise un bouleverseme...

Conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 instituant de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination, dans certains corps de catégorie A, des agents issus de la promotion interne (liste d'aptitude et examen professionnel). Ce décret prévoit notammen...

Remise de médailles militaires devant les monuments aux morts

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les difficultés rencontrées pour remettre des médailles militaires devant les monuments aux morts à l'occasion de la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des comb...

Situation des structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion

M. Alain Néri appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la très difficile situation des structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces structures, qui embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année, sont des entreprises sociales fortement ancrées dans les terr...

Date de remise d'un rapport

M. Alain Néri demande à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative la date à laquelle interviendra la remise du rapport relatif à l'application de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, prévu par l'article 2 de celle-ci pour le 1er juillet 2013.

Régimes de responsabilité civile applicables aux litiges à caractère sportif

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs, compte tenu de l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. En effet, il apparaît que, du fait de ces inégalités, un sportif peut, ...

Détaillants de carburants

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les détaillants de carburants face au projet de suppression des subventions au comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Depuis 1991, le CDPC a pour mission de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes....

Classement des communes en zones vulnérables « nitrates »

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes suscitées chez les maires du Puy-de-Dôme par l'absence de concertation locale concernant le classement des communes en zones vulnérables « nitrates ». En effet, la directive n° 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pol...