Harcèlement sexuel

J'ai une objection simple au raisonnement de Mme Jouanno. Cette objection va, j'en suis sûr, lui revenir instantanément en mémoire. Quand on est dans le droit du travail et qu'on régit la situation des rapports hiérarchiques dans une entreprise, on doit concilier le droit du travail avec le droit de propriété, et donc tout est législatif, ce q...

J’ai une objection simple au raisonnement de Mme Jouanno, qui, j’en suis sûr, va lui revenir instantanément en mémoire. Quand on est dans le droit du travail et qu’on régit la situation des rapports hiérarchiques dans une entreprise, on doit concilier le droit du travail avec le droit de propriété, et donc tout est législatif, ce qui explique ...

Je ne suis pas d'accord avec l'avis défavorable du rapporteur. Mme Klès a raison de vouloir rédiger un code pénal logique. Il est utile et important d'avoir une discussion sur cette question avec le Gouvernement.

La loi doit aider le juge à caractériser les actes en cause pour prononcer des sanctions adaptées. Le juge comprendra mieux la notion de « situation » que celle d' « environnement ».

Je souhaite apporter mon soutien à l’argumentation de M. Hyest et nuancer les observations personnelles formulées par notre rapporteur. Le terme « environnement » figure naturellement dans de nombreux textes juridiques français, mais on ne le rencontre dans aucun texte de droit pénal. Or, ne l’oublions pas, nous sommes là aujourd’hui parce que...

Ce débat sémantique est parasite par rapport à l'objet du texte. Il aurait mieux valu faire deux articles ; un pour le harcèlement sexuel et un pour le chantage sexuel. En tout état de cause, l'expression « assimilé au harcèlement sexuel » est un commentaire de la loi qui n'a pas sa place dans une disposition législative. Ce genre de texte inv...

Souhaitant à l'origine déposer un amendement similaire, je suis satisfait que ce point soit discuté en séance et puisse figurer ainsi dans les travaux préparatoires de la loi. Par rapport à l'objectif du texte, cette précision est problématique. L'expression « dans le but réel ou apparent » obligera le juge à caractériser les faits pour démontr...

Cet amendement apporte une précision rêvée par les avocats de la défense qui auront beau jeu de dire : « vous n'allez tout de même pas condamner mon client pour de simples apparences » !

L'expression de majorité sexuelle est trompeuse. La limite de 15 ans sert en fait à protéger une vulnérabilité particulière, indépendamment de la notion de consentement. Il faut considérer dans le cas présent, comme dans d'autres incriminations, qu'il y a abus de supériorité dès lors que la victime est âgée de moins de 15 ans. En tout état de c...

Sur l'amendement n° 6 de la commission des affaires sociales, il est des situations de fait qui aggravent la vulnérabilité de la personne, mais le simple renvoi à la situation économique et sociale est assez flou. Je préciserais donc « situation de vulnérabilité particulière due à sa situation économique et sociale ». Le juge analysera cette si...

La mention de l'orientation sexuelle comme circonstance aggravante est déjà difficilement explicable. Il est illogique de la mentionner dans le cas du harcèlement sexuel car cela aboutit justement à créer une discrimination alors qu'il faut éviter toute différence de traitement entre les victimes de harcèlement sexuel. La cohérence dans l'erreu...

J'ai récemment eu un entretien avec le président de la Commission supérieure de codification et ce qu'il m'a dit correspond également à la pratique du Conseil d'Etat. Je crois vraiment que l'on s'éloigne aujourd'hui de la formule du « code suiveur », car on n'arrête pas de modifier les textes. Cette pratique posait des problèmes de coordination...

À mon sens, Jean-Jacques Hyest pose une question tout à fait judicieuse, dont il connaît d’ailleurs bien la réponse. En effet, généralement, lorsque l’on débat de textes de loi en matière pénale, on se penche en fait sur une fraction ou un fragment du code pénal. Ainsi, on peut toujours se heurter à un débat susceptible de donner lieu à une gé...

Néanmoins, vous le savez mieux que moi, si, alors que nous ne débattons que des infractions de harcèlement sexuel, nous affirmions avec assurance que nous avons trouvé une bonne idée, dans le cas présent la prise en compte de la vulnérabilité économique et sociale, et que nous allions donc l’appliquer à trente délits qui nous paraîtraient justi...

… qui a naturellement été un moment assez exceptionnel pour le législateur qu’il est. Malheureusement, des événements de cette ampleur ne se produisent que rarement. Il faut accomplir une très longue carrière parlementaire pour avoir une chance de vivre deux réécritures complètes du code pénal. À ce titre, je souhaite appeler votre attention s...

Je trouve le raisonnement du rapporteur fragile car il n'est pas illogique d'ajouter une nouvelle infraction. La cohérence inviterait donc plutôt à un avis favorable.

Si c'est une question de gravité de l'infraction, c'est donc plus logique et je me range à l'argument du rapporteur.

Je souhaite appeler l’attention du Sénat sur les incidences de principe qu’emporterait l’adoption de ces amendements. Il existe plusieurs facteurs d’aggravation éprouvés qui tiennent à la faiblesse ou à la vulnérabilité de la victime, en droit pénal. On comprend bien la cohérence de semblables dispositions : la culpabilité de l’auteur est aggr...

J'attire l'attention sur le choix des termes. Les directives sont le résultat d'une négociation entre 27 délégations nationales enrichie par les interventions créatives du parlement européen. Dans la vraie vie, la négociation se déroule en anglais. Comme cela aboutit fatalement à multiplier les périphrases, lorsque l'on veut ensuite faire une l...

A chaque fois qu'on insère des qualitatifs alternatifs, il faut bien se poser la question de leur utilité. On obtiendrait le même résultat en écrivant « dans le but » -sans dire « réel ou apparent »- et le juge ne s'interrogerait pas sur le sens du mot « apparent ».