Modernisation de l'action publique territoriale

Le Gouvernement a hésité et a choisi d'introduire ici certaines dispositions concernant les communautés d'agglomération. Sur ce sujet nous risquons ainsi de légiférer deux fois. Je suis d'accord avec le rapporteur : n'aspirons pas dans le premier texte tout le contenu des suivants ! Le calendrier étant connu, nous aurons tout le temps de prép...

Quelles en seront les conséquences financières : sait-on ce qui sera retiré aux uns, gagné par les autres ? Une évaluation est nécessaire.

Je ne vois pas pourquoi l'ensemble des communes d'une communauté urbaine ne seraient pas adhérentes au même syndicat départemental ou régional, ce qui assurerait une égalité absolue. L'enjeu, ici, est la péréquation. Les travaux d'entretien et de modernisation du réseau sont financés par une redevance payée par tous les abonnés. Si nous séparon...

Attention ! Le texte organise la séparation des réseaux. Si nous ne l'amendons pas, celle-ci sera irréversible.

Le réseau électrique français est-il unique, ou pas ? Il s'agit nécessairement d'un monopole technique. Historiquement, il est issu de concessions par les communes. Je ne vois aucun obstacle à ce que, dans les syndicats départementaux d'électricité, les communautés ou les métropoles représentent l'ensemble de leurs communes. Or ce n'est pas ce ...

Le droit existant est défectueux : il ne donne pas aux agglomérations le choix de rester ou non dans un syndicat qui a un périmètre plus large.

Je suggère à M. Collombat de différer la présentation de cet amendement. J'avais défendu la séparation du texte en trois parties. Nous parlons aujourd'hui des métropoles, pas de toutes les agglomérations. Si nous voulons qu'une mesure s'applique à tous les EPCI urbains, il faut attendre le troisième texte. Nous ne pouvons réserver l'obligation ...

Pourquoi les communes seraient-elles d'office hostiles à mettre en commun une compétence ? Si c'est convaincant, elles l'accepteront. Est-ce à la loi de le prescrire ?

Soit on convainc, soit on impose. Le Gouvernement que je soutiens choisit une solution d'échec avec cette mise en place autoritaire alors que le PLU intercommunal est en discussion dans de nombreux endroits. Ni le code des collectivités territoriales ni celui de l'urbanisme ne consacrent une ligne à l'élaboration dialoguée entre commune et comm...

Le DALO est une superbe invention d'avocat : un demandeur de logement peut, avec l'aide judiciaire, c'est-à-dire avec l'argent des autres, faire un procès à l'État, qui doit ensuite payer une astreinte. Cela représente des sommes rondelettes : si une collectivité se substitue à l'État, paiera-t-elle les astreintes ?

Personne ne le conteste, quand une communauté ou une agglomération sera entièrement incluse dans un syndicat, elle représentera l'ensemble de ses communes-membres. Je ne vois pas de raison de s'opposer à cet amendement.

Il n'y a aucune raison de ne pas appliquer le droit commun des communes participant à un syndicat. Lorsque les communes de la communauté participent à une intercommunalité, c'est la communauté qui les représente dans le domaine où elle est compétente. Elle peut d'ailleurs y déléguer des membres des conseils municipaux.

Si l'objectif funeste du gouvernement se réalisait, et que les métropoles étaient créées par décret en janvier 2014, que se passerait-il si le texte ne prévoyait pas que l'accord noué entre les communes s'applique à la future métropole, et que quelqu'un contestait l'élection ?