Diverses dispositions relatives aux collectivités locales

L’objet de cette proposition de loi peut se résumer en deux mots : faciliter et préciser. L’initiative a été prise par M. Sueur, qui vient de vous exposer ses motivations ainsi que sa volonté de poursuivre les réflexions qui avaient rassemblé le Sénat sur les ajustements à apporter à la loi électorale du 17 mai dernier. Chemin faisant, compte...

La commission a émis un avis défavorable, le sujet n’ayant été abordé ni dans la proposition de loi ni dans les réflexions du Gouvernement. La position prise par le Conseil constitutionnel limite tout de même les possibilités de traiter le problème de la vacance de siège de conseiller départemental en l’absence de suppléant disponible. En effe...

La commission n’a pas suivi de M. Masson, tout en en reconnaissant les mérites de sa proposition. Notre collègue enjoint au Parlement de se garder de trop improviser. Je reprends son objurgation pour lui répondre. La proposition de loi présentée par Jean-Pierre Sueur et dont nous avons débattu s’est limitée aux scrutins communal et intercommu...

La commission s’est souvenue que toutes ces dispositions relevaient du domaine réglementaire. Il revient en effet au Gouvernement, sur proposition du préfet de département, de fixer les chefs-lieux de canton. Cela figure d’ailleurs dans le décret en Conseil d’État qui énonce les limites cantonales. Nous ne pouvons instaurer formellement toute...

Il manquait quelques petites précisions dans la loi du 17 mai 2013, dont certaines dispositions ne s’appliquent qu’à partir des prochaines élections municipales, ce que certains ont pu oublier. Cet amendement rédactionnel a pour seule fonction de compléter le texte des renvois de dates manquants.

Ma présentation était incomplète et je vous prie de m’en excuser. Je voudrais essayer de convaincre la ministre. N’oublions pas que, du fait des règles d’incompatibilité déjà en vigueur, le salarié en question ne peut être délégué de la commune – ou de l’une des communes - où il travaille. Par conséquent, il va être éventuellement élu municip...

Une telle incompatibilité sur l’ensemble du territoire communautaire ressemblerait à un véritable interdit professionnel pour les personnes concernées. Si ces dernières sont conduites à trouver un emploi dans une communauté se trouvant au-delà des limites de celle où elles sont élues, cela peut représenter des contraintes professionnelles tout ...

Aux yeux de la commission, ces dispositions ne sont pas utiles. En effet, là où il subsiste une commune associée, c’est-à-dire qui désigne ses propres conseillers municipaux au sein du conseil municipal de la commune issue de la fusion, aux termes de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, « le maire délégué est ch...

Je voudrais faire un petit résumé des chapitres précédents, pour que l’on comprenne bien pourquoi nous en sommes là. Premier épisode, le dispositif de la loi de 1971 a pris fin. La loi du 16 décembre 2010, adoptée par la précédente majorité, a prévu que, à l’avenir, lorsque des communes décideraient de se regrouper, elles deviendraient une com...

Le gouvernement que vous souteniez à l’époque a bien proposé cela ! Vous n’avez pas non plus voté contre ; vous avez simplement laissé cette mesure dans le tiroir !

Nous avons finalement fixé ce seuil à 1 000 habitants, et la plupart des représentants des différents groupes ont considéré que c’était une option raisonnable. À partir de là, pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants, le législateur a fait le choix de l’élection d’un conseil municipal solidaire, et non pas morcelé. Là encore, libre à...

À l’heure actuelle, selon la jurisprudence du Conseil d’État, qui a fait une exégèse des dispositions du code général des collectivités territoriales, si le conseil municipal est incomplet, il peut néanmoins voter pour élire le maire. Parce qu’un tel cas risque de se présenter un peu plus fréquemment désormais, il nous a semblé préférable de le...

Cet amendement vise à une remise en ordre rédactionnelle, s’agissant d’une disposition qui ne s’appliquera que de façon différée.

Il s’agit là aussi d’un amendement de cohérence rédactionnelle, eu égard à l’entrée en vigueur différée de l’article 37 de la loi du 17 mai 2013.

Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle au regard de l’entrée en vigueur différée de l’article 33 de la loi du 17 mai 2013.

L'esprit logique, sans doute discutable, du rapporteur avait conduit la commission à émettre un avis défavorable, et ce pour une raison simple : si une loi électorale prévoit que le quart des candidats doit figurer en tête de liste, par définition, ce quart ne peut pas être égal à zéro ! Ainsi, même en l’absence de toute mention supplémentaire,...

En réalité, il y avait deux petits défauts de logique. Premièrement, à partir du moment où l'Assemblée nationale avait introduit le principe de la succession, en cas de siège vacant, par un candidat de même sexe, il y avait forcément une personne qui se trouvait « dépassée ». C'était fâcheux dans le cas où il n'y avait qu'un seul conseiller av...

Par conséquent, le dispositif que nous proposons règle les deux cas de figure. Je profite de cette occasion pour signaler au Gouvernement que le système adopté par l'Assemblée nationale laisse subsister un léger doute, puisque la règle de suppléance entre les candidats au conseil communautaire sera distincte de celle qui s'applique entre les c...

Dans le cas des conseillers communautaires, en revanche, la succession sera sélective suivant l'appartenance de genre. Simplement, imaginons le cas d’une commune qui compte cinq conseillers communautaires. Si l’un d’entre eux, un homme élu en numéro un, abandonne son mandat pour quelque motif que ce soit, sachant que les numéros trois et cinq ...

L’amendement n° 34 vise lui aussi à apporter une cohérence rédactionnelle au regard de l’entrée en vigueur différée de l’article 33 de la loi du 17 mai 2013. En ce qui concerne l’amendement n° 24 rectifié, nous avons été guidés collectivement par une logique consistant à ne pas remettre en cause les choix qui avaient été faits lors de l’élabor...