Diverses dispositions relatives aux collectivités locales

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'élection du maire et des adjoints suit immédiatement le renouvellement général du conseil municipal, il peut être procédé à cette élection même si le conseil...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Exposé sommaire : Préciser le contenu de la proposition de loi.

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 27 de la même loi est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Les deux derniers alinéas de l'article L 261 du même code sont supprimés. » ; 2° Le II est ainsi rédigé : « II. - Les communes associées correspondant à des sections électorales supprimées en application du I sont transformées...

Rédiger ainsi cet article : L'article 28 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé. Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle au regard de l'entrée différée de l'article 28 de la loi ...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le début du trentième alinéa (4°) de l'article 33 de la même loi est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle au regard de l'entrée différée de l'article 33 de la loi du 17 mai 2013.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. - Le deuxième alinéa du c du 2° du B de l'article 37 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La première phrase est ainsi rédigée : Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle au regard de l'entrée différée de l'article 37 de la loi du 17 mai 2013.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I.- Après le quinzième alinéa de l'article 33 de la même loi, il est inséré un article L. 273-5-1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle au regard de l'entrée différée de l'article 33 de la loi du 17 mai 2013.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le texte proposé par l'article 33 de la même loi pour l'article L. 273-12 du code électoral est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle au regard de l'entrée différée de l'article 33 de la loi du 17 mai 2013.

I. - Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifiée : 1° Les deuxième à dernier alinéas de l'article 23 sont remplacés par un alinéa ainsi r...

Rédiger comme suit cet article : Les deux derniers alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont supprimés. Exposé sommaire : Suppression totale des sections électorales. Cet amendement les supprime dans les communes de 20 000 à 30 000 habitants dans lesquelles, aux termes de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, seules elles subsistent.

Le début du 4° du I de l'article L. 273-9 du code électoral est ainsi rédigé : « 4° le premier quart des candidats aux sièges de conseiller communautaire, dans la limite du nombre de sièges attribués à la commune, figurent, de la même manière ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I - Après l’article L. 273-5 du code électoral, il est inséré un article L. 273-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 273-5-1 - Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le conseiller suppléant mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est le candidat élu conseiller mun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de la disposition de conséquence sur le collège électoral sénatorial de la transformation en communes déléguées des communes associées qui, par le jeu de la répartition à la proportionnelle des sièges attribués à la commune au sein du conseil communautaire, ne constitueraient plus une sect...

Rédiger comme suit cet article : I - A la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 9 ». II - Au deuxième alinéa de l'article L. 284 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228 du code électoral, ...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : II - Au deuxième alinéa de l'article L. 254 du code électoral, les mots : « de 20 000 habitants et plus » sont supprimés. III - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 255 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les sectionnements ainsi opér...