Diverses dispositions relatives aux collectivités locales

Cet amendement propose de ne pas soumettre les communes de moins de 3 500 habitants à l'obligation de l'établissement d'un règlement intérieur.

Cet amendement n'a plus d'utilité car la commission, à mon initiative, a adopté le principe selon lequel un conseil municipal peut élire le maire même s'il est incomplet.

Je suis défavorable car cet amendement propose un fléchage sans liste de rappel, ce qui est contraire à ce qu'a adopté notre commission.

M. Jarlier propose d'aller plus loin en matière d'assouplissement du fléchage tel qu'il a été adopté par la loi du 17 mai 2013. Je rappelle que le premier quart des conseillers municipaux appelés à siéger au conseil communautaire doit figurer en haut de liste afin que la liste minoritaire puisse être représentée. Notre collègue propose d'être d...

Cet amendement modifie le principe du recours au tableau de la municipalité pour la désignation du conseiller communautaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. On a adopté le principe de l'ordre du tableau. En cas de renonciation expresse, le conseil municipal reprend ses droits en élisant le remplaçant. Cet amendement est donc contr...

Cet amendement de M. Masson tend à proposer une modification du mode de votation au sein du conseil municipal, ce qui est hors sujet.

L'amendement n° 10 élargit le droit d'expression des minorités. Ce droit n'a de portée qu'en dehors des périodes électorales. L'amendement excède l'objet de la proposition de loi.

Cet amendement est relatif à l'action des contribuables d'ester en justice ce qui n'a, là encore, aucun lien avec l'objet de la présente proposition de loi.

Cet amendement étend aux délibérations du conseil général et du conseil régional le dispositif proposé par l'amendement n° 11. Par cohérence avec notre position sur le conseil municipal, je vous propose un avis défavorable.

L'amendement n° 2 propose d'abaisser le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants comme le prévoit la loi du 17 mai 2013.

L'amendement n° 25 propose une nouvelle expérimentation pour favoriser la création de communautés d'agglomérations trop petites au regard des critères démographiques actuels. En l'occurrence, il s'agirait de permettre la création de la communauté d'agglomération de Mende. Je considère qu'il ne faut pas exagérer. J'émets un avis défavorable.

Je considère que l'amendement n° 32 est également satisfait car, quand on parle du quart, on l'arrondit à l'entier supérieur.

En dépit de son titre, choisi un peu hâtivement, cette proposition a bel et bien un caractère électoral. C'est en outre un texte de rattrapage, puisqu'il reprend un certain nombre d'éléments consensuels au sein de notre commission comme du Sénat, mais qui n'ont pu être intégrés au texte définitif faute, en nouvelle lecture, d'un vote positif en...

Il me semble que le code général des collectivités territoriales (CGCT) répond à l'objection de M. Détraigne : si le conseil municipal est incomplet, il prévoit des élections pour le compléter. L'article est destiné à régler le problème des fusions. La direction générale des collectivités locales et le bureau des élections de l'Intérieur s'int...

La circulaire sur ce point est en cours de transmission. Si le législateur s'en mêle, il faudra que les conseils se prononcent à nouveau, puisqu'ils n'auront eu à le faire, d'ici au 31 août, que sur la composition du nouveau conseil communautaire et non sur le point de savoir s'il remplace les anciens. Poursuivons notre dialogue avec nos interl...

Non, il y a de vraies créations. Dans le cas d'une fusion, on donne le choix aux collectivités. C'est seulement alors que s'applique l'article 34 de la loi.

Je ne suis guère convaincu par la formule, mais s'il y a des décisions importantes à prendre, les communes sont incitées à passer au nouveau conseil.

Je rectifie l'amendement n° 2 pour lui substituer le 3e de l'amendement n° LOIS.6 afin que cet article soit ainsi rédigé : « Les deux derniers alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont supprimés. » L'amendement n° 2 rectifié est adopté. L'amendement n° 6 devient sans objet.

L'amendement n° 5 précise la règle de désignation du conseiller communautaire suppléant : dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est celui qui suit le premier élu dans la liste fléchée, et le deuxième dans l'ordre du tableau dans les communes de moins de 1 000 habitants. L'amendement n° 5 est adopté. L'amendement n° 6 rectifie le mo...

Nous examinons une proposition de loi corrective. La question que pose M. Collombat a déjà été tranchée. Toutes les formations politiques se sont mises d'accord sur le raisonnement suivant : l'importance acquise par les communautés justifie désormais d'élire directement les conseillers communautaires. Aussi le seuil d'élection par liste a-t-il ...