Diverses dispositions relatives aux collectivités locales

Après avoir entendu Mme la ministre, je me suis interrogé : en réalité, c'est non pas à mon amendement, purement formel, que le Gouvernement s’est montré défavorable, mais à l'article 3 de la proposition de loi dans sa rédaction issue des travaux de la commission. De fait, nous avons une différence d'appréciation avec le Gouvernement. Il n’en d...

Je peux entendre que celui qui a eu plus de voix que les autres dans le panachage a un tout petit bonus de légitimité démocratique, avec toutes les réserves qu’on peut avoir quand on a un peu l'habitude de ces élections sur le terrain. Mais cela ne jouera jamais. Les bénéficiaires de l'ordre du tableau seront tous des élus indirects issus d'un ...

… et la continuité de l’État a retrouvé toute son impressionnante puissance ! La solution que nous proposons me semble cohérente avec la genèse de cette idée de partage, par les électeurs, du choix des conseillers communautaires.

Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle au regard de l’entrée en vigueur différée de l’article 28 de la loi du 17 mai 2013.

Depuis maintenant trois ans que le Sénat débat de ces questions, il y a une convergence au sein de notre assemblée pour achever la carte intercommunale. Les deux gouvernements successifs ont retroussé leurs manches pour mener ce travail à bien. Il est quasiment terminé, à l’exception de cette queue de comète des cinquante-neuf communes qui ne ...

Comme je l’ai dit tout à l’heure, cette proposition de loi est en réalité une fenêtre – presque une lucarne – pour apporter quelques compléments ou correctifs à la loi du 17 mai 2013. Nous avons mis à part ce dispositif, malheureusement pour notre collègue, car il ne convient pas de rouvrir un débat qui relève beaucoup plus d’un texte généralis...

Madame la ministre, la commission sollicite le retrait de cet amendement. En effet, sous couvert des vérifications que vos collaborateurs pourront opérer, il me semble que les amendements rédactionnels adoptés par le Sénat sur l’initiative de la commission aboutissent au même résultat. Mieux vaut éviter toute redondance !

Cet amendement tend à apporter une réponse tardive aux objections formulées par notre collègue Jean Louis Masson. Ce dernier estimait en effet que, le présent texte traitant des collectivités territoriales en général, il était possible d’y introduire des amendements portant sur une grande variété de sujets. Néanmoins, l’intention de M. Sueur, a...

Je souhaiterais faire une petite parenthèse. Nous allons, à la demande de la garde des Sceaux, terminer la discussion parlementaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. Après avoir reporté la réf...

Les contacts que nous avons avec nos collègues de l'Assemblée nationale présagent d'un accord sur l'ensemble du texte en CMP.

Je vous propose une série d'amendements rédactionnels afin de tenir compte de l'application des présentes dispositions à compter de 2014. Il en est ainsi de l'amendement n° 33.

L'amendement n° 41 rectifié comble une lacune : il n'existe actuellement, dans le code général des collectivités territoriales, aucune disposition explicite sur la situation d'un conseil municipal incomplet après des élections municipales. Seule la jurisprudence comble ce vide. C'est pourquoi il me semble préférable d'écrire dans la loi que si,...

L'amendement n° 40 a pour objet de limiter l'effet « vide-grenier ». En effet, la proposition de loi s'intitulant « diverses dispositions relatives aux collectivités locales », tout le monde ressort ce qu'il a en stock. Donc, je vous propose que l'intitulé de la proposition de loi se limite explicitement à compléter la loi électorale du 17 mai ...

Pour revenir à mon amendement, tout ce qui ne relève pas du droit électoral ou de l'organe délibérant doit être écarté comme ne présentant aucun lien avec l'objet du texte.

Cet amendement propose, en cas d'écart démographique d'un canton supérieur de 30 % à la population moyenne des cantons d'un département survenu trois ans après le renouvellement du conseil départemental, de procéder à une modification des limites cantonales. Ce n'est pas l'objet de la proposition de loi.

Cet amendement de M. Masson s'efforce de trouver une réponse à la censure du Conseil constitutionnel de la disposition laissant vacant un siège en cas de défaut de suppléance d'un conseil départemental. Il nous semblait que la moins mauvaise solution était de laisser le siège vacant. Ce n'est pas ce qu'a jugé le Conseil constitutionnel. On pour...

L'amendement n° 22 revient sur les conditions d'élection du maire dans les communes déléguées, ce qui est hors sujet par rapport à l'objet de la proposition de loi.

La commission a déjà statué sur le sectionnement électoral. On a adopté la suppression de l'élection spécifique des conseillers dans les sections pour les communes de 1 000 habitants ou plus. Je vous propose que notre commission maintienne sa position. D'où un avis défavorable.

Cet amendement traite des communes sur lesquelles est situé un établissement hospitalier générant des charges d'état-civil et de police des funérailles. Comme nous l'avons dit tout à l'heure, cet amendement est hors sujet.

J'ai un doute sur cet amendement. La question de l'harmonisation du régime de la composition des commissions municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants en Alsace-Moselle ne me semble pas prévue par des textes spécifiques. Cependant, je préfère recueillir sur cette question le consensus des parlementaires concernés. Si tout le mond...