Justice et affaires intérieures

Que faudrait-il modifier pour que le parquet français soit considéré comme un juge indépendant ? La jurisprudence du Conseil d'État a évolué sur la portée des erreurs de procédure et autorise les régularisations. La CEDH se permet-elle de « passer par-dessus » les erreurs de procédure qui ne sont pas déterminantes ? La Cour serait-elle compét...

Que faudrait-il modifier pour que le parquet français soit considéré comme un juge indépendant ? La jurisprudence du Conseil d'État a évolué sur la portée des erreurs de procédure et autorise les régularisations. La CEDH se permet-elle de « passer par-dessus » les erreurs de procédure qui ne sont pas déterminantes ? La Cour serait-elle compét...

Je suis en désaccord complet. La construction européenne est fondée sur une fédération d'États nations souverains, qui mettent en commun des compétences limitées par les traités et négociées à la virgule près. Ce qui n'est pas attribué à l'Union reste de la compétence nationale et cela ne peut fonctionner qu'ainsi. Il ne me paraît pas pertinent...

Je suis en désaccord complet. La construction européenne est fondée sur une fédération d'États nations souverains, qui mettent en commun des compétences limitées par les traités et négociées à la virgule près. Ce qui n'est pas attribué à l'Union reste de la compétence nationale et cela ne peut fonctionner qu'ainsi. Il ne me paraît pas pertinent...

Je vous ferai part de deux brèves réflexions. Premièrement, je pense qu'il ne faut pas surestimer les effets du Brexit. La coopération en matière de renseignement a toujours reposé sur l'accord de chaque gouvernement. C'est pourquoi j'écoute avec un peu d'amusement certain commentateurs et même certains membres du gouvernement britannique qui...

L'accord avec la Turquie me semble nécessaire, car il ouvre la possibilité d'une gestion dans la durée des flux migratoires. Une fois ratifié par les États membres, les 300 ou 400 000 réfugiés qui seront admis dans l'Union européenne au cours des douze mois à venir devront être répartis entre les vingt-huit. Compte tenu des difficultés rencontr...

Il est très difficile de discuter de chiffres, à propos d'anticipations, alors que les facteurs qui influencent les mouvements que nous observons sont multiples. On connaît le nombre de demandes d'entrée mais le nombre d'installations réelles sur le territoire de l'Union européenne est plus difficile à évaluer. La croissance naturelle de la pop...

J'approuve le projet de résolution. Il faut explicitement autoriser dans le règlement les États membres à conserver des protections supplémentaires. À défaut, la charge différenciée induite par la spécificité du droit national pourrait motiver des actions fondées en discrimination. J'observe par ailleurs que le critère des 250 salariés n'est pa...

L'Europe applique au moins 27 droits différents, auxquels nos juristes sont habituellement attachés. Néanmoins, l'intensification des transactions transfrontalières justifierait une harmonisation dont le besoin s'accentue avec le développement des achats en ligne. Quelques outils pratiques existent déjà, ce qui est logique puisque l'Union euro...

Avec le développement des achats en ligne, on peut penser que les acheteurs choisiront la meilleure offre, bien qu'aucun ne lise les contrats sur Internet. Au demeurant, le règlement apporterait à un très grand nombre de consommateurs européens une protection très supérieure à celle dont ils bénéficient aujourd'hui. La principale interrogation...

A la Cour, je ne sais dans combien de temps. Ce que contestent le gouvernement français et des Parlements, le Bundestag et la Chambre des communes, au motif que ce texte rend applicable sur leur sol un droit alternatif au leur...

Outre que ce principe est parfois mis en avant pour arrêter la construction européenne, il n'y a pas de problème de subsidiarité, car le droit national demeure applicable. Un choix est donné au contractant. Cela représente une interprétation nouvelle de la souveraineté de l'Etat. Le gouvernement français et plusieurs autres autorités nationales...

En fait, les litiges vont se développer dans chaque pays. Dans un monde parfait, le premier tribunal saisirait la Cour d'une question préjudicielle ; en réalité, les jurisprudences nationales se prononceront dans des sens différents. Le règlement dit qu'il faut les recueillir : c'est nouveau et positif. Dans la vraie vie, il y a une certaine co...

Je continue à penser que l'Etat est un. Le fonctionnement de notre exécutif est assez optimal à cet égard. Il en va tout autrement chez nos amis allemands, qui font preuve d'une mauvaise coordination. On m'a assuré, lors de mon premier contact au SGAE, que l'affaire était pliée, que personne ne défendrait ce texte au Conseil. Trois semaines apr...

Il pourrait être plus convaincant, au titre de la subsidiarité, de donner aux personnes le choix entre leur autorité nationale et l'autorité découlant du nouveau règlement.