Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Si M. le secrétaire d’État est préoccupé par le coût initial induit, pourquoi ne pas prévoir dans le décret un délai suffisamment long pour permettre à tous les propriétaires de s’adapter ?

Si M. le secrétaire d’État est préoccupé par le coût initial induit, pourquoi ne pas prévoir dans le décret un délai suffisamment long pour permettre à tous les propriétaires de s’adapter ?

M. Alain Richard. Cet amendement vise à compléter et à clarifier une disposition qui existe depuis l’origine de la loi SRU, c’est-à-dire depuis 2000, et dont j’ai quelque motif de me souvenir.

À l’époque, il avait déjà été prévu une possibilité de mise en solidarité des réalisations de logements sociaux au niveau communautaire pour atteindre le seuil, à condition que toutes les communes devant apporter des compensations aient donné leur accord. Cependant, le dispositif péchait par deux faiblesses. La première était qu’il fallait rép...

J’ai mieux compris en entendant le ministre commenter l’amendement de Marc-Philippe Daubresse… Pour autant, je voudrais émettre deux réserves sur cet amendement, qui est en quelque sorte concurrent de celui que j’ai déposé. Tout d’abord, dans la proposition de Marc-Philippe Daubresse, l’approbation du préfet est requise dès le début de la pro...

J’espère que, dans l’optique de la réunion de la commission mixte paritaire, le ministre voudra bien se pencher sur ces réserves : d’une part, il faut clarifier les conditions dans lesquelles la mise en commun communautaire peut se faire, sans déperdition de l’objectif ; d’autre part, la pénalité restante doit être répartie équitablement. Dans...

Je voudrais apporter deux précisions. Tout d’abord – cela a peut-être échappé à mon collègue Fabien Gay –, le dispositif permettant aux communes de se mettre d’accord au sein d’une intercommunalité figure dans la loi SRU initiale, celle de 2000, et chacun se souvient du ministre qui soutenait ce texte !

Le dispositif a été peu appliqué, puisque, cela a été dit, seulement un dixième environ des intercommunalités s’en est emparé. Ensuite, en ce qui concerne le risque de déséquilibre qui a été évoqué, le meilleur juge pour savoir si le conseil municipal d’une commune présentant un déficit de logements sociaux produit ou non des efforts pour ratt...

Cet amendement vise à remédier à une petite faiblesse initiale de la loi de 2000, qui n’a pas encore été corrigée. Dans l’article qui fixe l’obligation de base, c’est-à-dire le ratio de 25 %, il est prévu que ces dispositions ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité ...

C’est donc une légère anomalie, que personne n’a trouvé le temps de rectifier depuis lors. Je propose donc de mettre en place un prorata, de manière à ne pas dispenser complètement les communes dont 35 % ou 40 % du territoire est pénalisé par des inconstructibilités, mais à ne pas non plus leur imposer la totalité de l’obligation, ce qui, avec...

Je veux simplement faire observer à M. le ministre que nous devons améliorer la rédaction de la loi, qui comporte aujourd’hui une anomalie. À 50, 1 % de territoire inconstructible, on n’applique aucune obligation ; à 49, 9 %, on applique l’intégralité de l’obligation. J’entends l’argument de Mme la rapporteur, qui est purement tactique, mais le...

Je comprends le débat qui oppose Philippe Dallier à M. le ministre sur la manière de chiffrer. Je ne souhaite pas que nous allions trop loin dans l’introduction d’une nouvelle composante dans la loi SRU. Cependant, je peux dire que, pour le gouvernement d’aujourd’hui comme pour les gouvernements qui lui succéderont, l’évolution du département ...

Il faut trouver, dans la palette d’outils dont le Gouvernement dispose, des modes de gestion sociale et territoriale adaptés aux problèmes particuliers de ce département. Je crois qu’il y va de l’intérêt national.

Je trouve trop radicale la position de la commission, qui supprime du champ d’application de la loi SRU l’ensemble des communes d’Île-de-France comptant de 1 500 à 3 500 habitants. L’intensité des besoins en logement, la proximité de certaines de ces communes avec le centre des différentes agglomérations de la région et la desserte en transpor...

Le point que je vais évoquer parlera sans doute à beaucoup de collègues dans cet hémicycle. Nous sommes en effet fréquemment interpellés par les élus locaux au sujet de leurs très grandes difficultés à faire sanctionner les infractions au permis de construire ou au code de l’urbanisme, c’est-à-dire les constructions sans permis. Aujourd’hui, à...

Comme je l’ai dit en présentant l’amendement, il s’agit d’une esquisse. En calquant d’autres textes relatifs aux sanctions administratives, j’avais mentionné que l’on pouvait franchir les prescriptions, mais je reconnais que l’objection que me fait Mme la rapporteur est parfaitement valable. De toute façon, ma préoccupation est plutôt que nous ...

Cet amendement procède, à mon sens, d’une vision incomplète de ce que permettent aujourd’hui le code de l’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme, les PLU. Les autorités compétentes en matière d’urbanisme peuvent parfaitement moduler les obligations de stationnement par rapport aux différentes catégories de logements, par exemple lorsqu’il s’...

Il me semble que, si l’argumentaire de M. le secrétaire d’État est défendable en droit pénal pur, il s’agit tout de même ici d’un droit pénal spécial, dans lequel les procédures sont assez différentes de celles qui s’appliquent en général. Renvoyer à un droit de nature administrative la réserve concernant la fraude me semble être une bien meil...

Je suivrai la position du Gouvernement. Madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, je trouve que, cette fois-ci, la commission n’a pas bien proportionné le dispositif qu’elle a élaboré. En réalité, il existe un cas de précaution tout à fait analogue, celui des zones de carrières : au moment de la vente du terrain, c’est-à-dir...

Je suivrai la position du Gouvernement. Madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, je trouve que, cette fois-ci, la commission n’a pas bien proportionné le dispositif qu’elle a élaboré. En réalité, il existe un cas de précaution tout à fait analogue, celui des zones de carrières : au moment de la vente du terrain, c’est-à-dir...