Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Dans le cadre d'une association locale de faible ampleur administrative, il va de soi que trois mois suffisent pour instruire le dossier d'une éventuelle dissolution et le conclure. Mais, dans le cadre d'associations caritatives ou solidaires, cela peut être plus problématique, notamment si l'ouverture de la période de suspension débute le 1er ...

J'ai repris cet amendement dans une proposition de loi, et je l'ai déposé, pour le faire adopter plus vite, dans le projet de loi relatif à la justice de proximité - avec l'accord du rapporteur et du président.

Nous sommes devant un cas de procédure nouveau et original. J'abonde dans le sens de Philippe Bas. La commission confirme que cet amendement s'éloigne réellement de l'objet initial du texte. Comme celui-ci fera vraisemblablement l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel, il sera tout à fait possible aux auteurs de l'amendement de sollici...

L'amendement porte sur l'affichage d'opinions religieuses. Les tenues imposées dans les piscines relèvent du règlement de la commune ou de l'intercommunalité. Pour ce qui concerne les horaires réservés aux femmes, si un tel règlement était adopté par une commune, il serait censuré par le tribunal administratif, car il serait contraire au princi...

Cet amendement est clairement inconstitutionnel. Au nom de l'affichage d'un signe religieux, il aboutit à empêcher les personnes élues d'exercer leur mandat.

La question est de savoir si nous partageons un diagnostic. Constatons-nous aujourd'hui qu'une fraction de la population de culture musulmane dont les modes de vie et les conceptions de la vie en société s'écartent durablement des principes de la République, menace l'évolution de la société française ? Nous sommes très nombreux à constater cet...

L'article 45 de la Constitution est appliqué d'office par le Conseil constitutionnel. La pratique retenue vise simplement à rappeler une exigence de méthode et de concentration sur l'objet du texte. Pour dire les choses sobrement, c'est une disposition « anti-improvisation ». Cette jurisprudence nous est maintenant bien connue et expliquée de f...

Le point de départ de ce texte est le sentiment qu'il est nécessaire de faire obstacle à la pression et à l'action d'un milieu spécifique au sein de la population musulmane. On évoque à mon sens de manière un peu trop complaisante le caractère extrêmement minoritaire de cette composante. Il suffit de lire les témoignages des enseignants qui se ...

Mme la rapporteure pourrait-elle nous confirmer si elle partage l'interprétation de Philippe Bas et si, en votant cet amendement, on interdirait de façon systématique le port du voile aux personnes accompagnant une sortie scolaire ? Il serait fâcheux que nous ayons ce même débat en séance publique sans mesurer les conséquences de notre vote.

L'amendement de la rapporteure ne répond qu'imparfaitement aux auteurs de l'amendement. La question dépasse les associations qui ont une activité cultuelle accessoire. Elle concerne aussi les associations comme le Secours catholique, dont les statuts font référence à des valeurs spirituelles, alors que leur pratique est avant tout sociale ou cu...

Il me semble que cet amendement n'est pas que rédactionnel. Interdire au ministère des affaires étrangères d'émettre une réserve, donc d'interpréter une disposition internationale que la France doit appliquer n'est pas l'application directe de la Constitution. Cet amendement me semble représenter une erreur de droit.

Si l'on veut que le médecin informe la patiente que cet acte est interdit par la loi, il faut l'inscrire dans le code de la santé publique, dans sa partie législative. La déontologie relève du niveau réglementaire. Une telle obligation devrait figurer dans un texte législatif.

Le sujet principal, dans la constitution de noyaux très influencés par une conception de l'islam détaché des principes républicains, c'est le logement social. La France est piégée par la rigueur de ses principes égalitaires. Dans le passé, nous avons connu des phénomènes de clientélisme dans l'attribution des logements sociaux. Nous avons consi...

J'ajouterai une remarque ironique. Quand nous étions élèves ensemble à l'École nationale d'administration (Ena), il y a plus de cinquante ans, et que nous avions parfois des débats vifs, un de nos condisciples avait dit : « Le problème avec Jean-Louis, c'est qu'il dit des choses très intelligentes en parlant très vite, donc on en perd beaucoup....

Je devrais m'en rappeler car cela est expliqué au début de votre ouvrage, mais comment avez-vous choisi les sites où vous avez envoyé vos observateurs ? En fonction d'indices de pénétration salafiste ou au contraire avez-vous élaboré un échantillon représentatif de la situation dans l'ensemble du pays ? Avez-vous une mesure du phénomène ? Nous ...

Comme dans la plupart des États de droit, il existe en France un cadre légal pour l'exercice des religions. D'ailleurs, un tel cadre existe aussi dans les pays qui ont une religion d'État. Et il me semble tout de même que l'application des principes les plus impérieux aboutit à ce que le cadre légal de cette liberté religieuse soit identique po...