Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

L’amendement n° 28, présenté par Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ils n’effectuent pas d’action de représentation d’intérêts, au sens de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, au nom de tiers, au sens de l’article 18-3 de la mêm...

L’amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Sueur, M. Vallet, P. Joly, Montaugé et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le bureau de ch...

L’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, le premier mardi d’octobre de chaque année, un rapport relatif au recours aux prestations de conseil au sens de l’article 1er. Il comprend pour chaque ministère : - une description de la stratégie poursuivie ...

L’amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été précédemment présenté par le Gouvernement. La commission a émis un avis défavorable. Je mets aux voix l’amendement n° 33.

L’amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Il est interdit aux personnes mentionnées aux III et IV de l’article 1er de la présente loi de proposer, de réaliser ou d’accepter des prestations de conseil à titre gracieux, à l’exclusion de celles qui relèvent du champ d’application de l’artic...

L’amendement n° 17, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Durant les cinq années qui précède...

L’amendement n° 11, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé : Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’administration ne ...

L’amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Sous réserve des secrets protégés par la loi et à la condition qu’elles ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration ou sur des marchés entrant dans le champ d’applicati...

L’amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été précédemment présenté par le Gouvernement. La commission a émis un avis défavorable. Je mets aux voix l’amendement n° 34.

L’amendement n° 18, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La cartographie pr...

Chapitre IV Renforcer les exigences déontologiques Section 1 Mieux lutter contre les conflits d’intérêts

L’amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : Avant chaque prestation de conseil par les mots : Avant la première prestation de conseil réalisée au profit d’une administration bénéficiaire dans un des secteurs mentionnés au II de l’article 1er de la présente loi 2° Remplacer le...

L’amendement n° 22, présenté par Mme Duranton, MM. Patriat, Richard, Mohamed Soilihi, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé : A...

L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le prestataire de conseil ; II. – Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le ministre.

L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Sueur, M. Vallet, P. Joly, Montaugé et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’opposition...

L’amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait : 1° De ne pas respecter les exigences des dispositions des articles 10 et 11 ; 2° D’entraver l’action de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publi...

L’amendement n° 31, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : total par le mot : consolidé La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L’amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a précédemment été présenté par le Gouvernement. La commission a émis un avis défavorable. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 9 rectifié est présenté par Mme N. Goulet. L’amendement n° 46 rectifié bis est présenté par Mme Assassi, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ai...

L’amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 3 et 12 Remplacer les mots : exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application par les mots : peine d’exclusion de l’accès à la commande publique en applicat...