Protéger les logements contre l'occupation illicite

La séance est reprise. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Dominique Théophile.

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Je suis saisi, par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 5. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (n° 692, 2022-2023) ...

Je mets aux voix la motion n° 5, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

L’amendement n° 20, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 22, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

L’amendement n° 9, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 par les mots : d’un an d’emprisonnement et de 15 000 La parole est à M. ...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 1 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Panunzi, Cadec et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Regnard et Calvet, Mmes Procaccia et Pluchet, M. Mandelli, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, D. Laurent, Pellevat, Bouchet, B. Fournier, Meurant et Cambon, Mmes Belrhiti, Petrus et...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié ter et 4 rectifié ter.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 6 est présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’am...

L’amendement n° 11, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer le montant : par le montant : La parole est à M. Guy Benarroche.

L’amendement n° 26, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 24, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

L’amendement n° 13, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéas 4 et 6 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Guy Benarroche.

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 2 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Panunzi, Cadec et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Regnard et Calvet, Mmes Procaccia et Pluchet, M. Mandelli, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, D. Laurent, Pellevat, Bouchet, B. Fournier, Meurant et Cambon, Mmes Belrhiti, Petrus et...

L’amendement n° 10, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Guy Benarroche.

Les amendements n° 2 rectifié ter et 3 rectifié ter sont retirés. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

L’amendement n° 21, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette évacuation forcée ne peut être réalisée lorsqu’aucune place d’hébergement ne peut être proposée aux ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 8 est présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 17 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec...