Sécurisation et régulation de l'espace numérique

L'amendement n° 142, présenté par M. Chaize, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : pendant une période de trois ans à compter de la date d'application par les mots : jusqu'à trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Le C du III par les mots ...

L'amendement n° 28 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer le mot : d'application par les mots : d'entrée en vigueur La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le III de l’article L. 442-12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s’applique jusqu’au 15 février 2027. ...

En conséquence, l'amendement n° 28 rectifié quater n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'article 36, modifié.

L’amendement n° 142, présenté par M. Chaize, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : pendant une période de trois ans à compter de la date d’application par les mots : jusqu’à trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Le C du III par les mots ...

L’amendement n° 28 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer le mot : d’application par les mots : d’entrée en vigueur La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

En conséquence, l’amendement n° 28 rectifié quater n’a plus d’objet. Je mets aux voix l’article 36, modifié.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.

Je constate que le projet de loi a été adopté à l'unanimité des présents. La parole est à M. le ministre délégué.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents. La parole est à M. le ministre délégué.