Interventions en commissions d'Alain Richard

Si je ne soutiens pas l'idée d'établir une règle fixe, dans le Règlement, sur le partage des rapports entre les groupes, il me semble que nous ne sommes pas tout à fait dans un gentlemen's agreement qui permettrait à la totalité des groupes d'avoir accès à des rapports, de temps à autre, sur un plus grand nombre de textes susceptibles d'être ad...

La Constitution a été modifiée voilà plusieurs années pour que la loi puisse favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats électifs. Or, formellement, notre Règlement, qui est d'office soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, n'est pas une loi. Il serait donc intéressant, en cas d'adoption de l'amendement, de vo...

La préservation de la biodiversité est notre sujet constitutionnel du moment. Je suis frappé par l'immensité des incertitudes scientifiques et statistiques sur l'intensité de la présence des différentes espèces végétales et animales. La définition administrative de l'artificialisation qui a été retenue dans notre pays sert de base à toute une...

Tous les outils de mesure des services de l'État reposent sur la définition actuelle. Si nous obtenons satisfaction, il faudra prévoir une date d'application différée. L'amendement COM-807 est adopté.

Il conviendrait que ce rapport soit fait la première année du mandat municipal.

Nous sommes indirectement en train de préparer la nouvelle mouture d'un article de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Le Conseil constitutionnel a indiqué ce qu'il convenait d'ajouter aux règles d'utilisation des drones pour les rendre conformes au principe du droit au respect de la vie privée.

Je me joins à la forte approbation que justifie cet important travail d'orfèvre, qui nous conduit à abroger des lois entières. Je ne vois aucune difficulté à voter ces abrogations, qui ont un caractère de constatation et ne visent pas à changer le fond du droit. Il s'agit d'un travail utile, qui concourt à l'intelligibilité du droit. J'ai eu u...

Je propose que les futures propositions de loi de simplification soient transmises à la Commission supérieure de codification. Dans un certain nombre de cas où l'on hésite à abroger, ce travail pourrait être mené à bien simplement en incorporant quelques mots dans l'article du code concerné. Pour la loi de 1975 précitée par la ministre, il suff...

C'est la même chose pour les questions soumises par les magistrats.

Le texte tel qu'il est rédigé correspond bien à la solution que vous recommandez, chère collègue. En effet, l'interprétation préconisée par Cédric O au banc ne sera pas possible avec cette rédaction.

Si nous optons pour la solution recommandée par Philippe Bas, il faudra modifier la rédaction de l'alinéa 9 afin d'intervertir le certificat de rétablissement et le justificatif de statut vaccinal, qui serait ainsi placé en troisième position.

Il me semble que la rédaction qui permettrait d'aboutir au résultat souhaité consisterait à placer le certificat de rétablissement en deuxième position et le justificatif de statut vaccinal en troisième position en ajoutant « lequel ne peut être retenu si la personne est en provenance d'un territoire présentant telle ou telle particularité ».

Je m'interroge sur les trois décrets différents prévus au I bis, alors même que l'application de ce dispositif aura un caractère d'urgence. Est-il bien raisonnable de prévoir trois décrets, chacun avec un régime de consultation différent de surcroît ?

La rédaction de l'alinéa 8 proposée par les rapporteurs répond aux sollicitations insistantes des chaînes publiques, qui ne souhaitent pas que les débats télévisés rassemblent l'ensemble des candidats. Or, lors de la campagne de 2017, une décision du Conseil constitutionnel avait souligné que les conditions de l'égalité entre les candidats n'ét...

Cet amendement élargit-il l'éventail des infractions concernées ?

Avec quelle sanction ?

Les experts-comptables n'ont-ils pas un rôle à jouer pour aider les entreprises à détecter les risques ? Sont-ils actuellement soumis à une obligation d'information à l'extérieur de l'entreprise ? Si les statistiques relatives au déroulement des procédures sont nombreuses, nous ne disposons pas de statistiques sur le contenu des jugements rend...

J'espère que le garde des sceaux l'est également !

Il me semble préférable de préciser que le passe sanitaire s'applique à des catégories de lieux, d'établissements ou d'événements de manière que tous les professionnels soient avisés suffisamment tôt.

Certains organisateurs n'auront pas leur réponse au 15 juillet !