Interventions en commissions d'Alain Richard

Ce projet de loi me paraît nécessaire et aménage la transition en laissant aux autorités la possibilité de prendre des mesures restrictives en cas de reprise des contaminations. Je ne peux que saluer l'état d'esprit constructif de notre rapporteur. S'il convient effectivement de bien encadrer le passe sanitaire, il ne faut pas oublier que celui...

Je veux faire une observation désabusée. Cet article 1er est l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire en rédaction législative !

Il fait deux pages et demie, il statue sur sept ou huit règles de fond importantes, il est censé être écrit comme une seule phrase mais comporte d'autres phrases en incise... Pardonnez-moi l'expression, mais c'est vraiment un torchon... Nous n'aurons pas le temps de le réécrire convenablement, mais je ferai remarquer au Gouvernement que, du poi...

Une observation sur la date du 15 septembre. Le nombre de contaminations dans le monde fait aujourd'hui l'objet de multiples spéculations et interrogations. Par conséquent, nous ne pouvons pas examiner le pilotage de cette sortie de crise espérée comme un sujet purement national dont nous détiendrions toutes les paramètres. Il n'est pas certain...

J'ai un peu de mal à percevoir pourquoi le rapporteur ne veut pas inscrire dans la loi le seuil de 1 000 personnes. Nous sommes tous d'accord, les lieux pour lesquels il faut un passe sanitaire doivent être l'exception. Je pense aux grands rassemblements dans lesquels la probabilité que les gestes barrières ne soient pas complètement respectés ...

Plusieurs questions sont restées en suspens. Je pense en particulier à l'observation de Loïc Hervé sur l'habilitation des personnes à constater le contenu et le caractère permissif du passe sanitaire. Je n'avais pas vu cet aspect du sujet, mais je crains que le vide législatif sur ce point ne soit une faiblesse du texte. Les choses iront très ...

Un décret est nécessaire. Malgré tout, même si le décret précise bien les organismes qui peuvent avoir accès aux données, chaque organisme devra demander une autorisation d'accès, et une décision individuelle sera toujours nécessaire.

Vous voulez faire sonner les trompettes de Jéricho autour des murailles de la forteresse France 3 ! Les amendements COM-57 et COM-22 rectifié bis sont adoptés ; l'amendement COM-30 devient sans objet. L'amendement COM-6 n'est pas adopté. Les amendements COM-23 rectifié et COM-26 rectifié ne sont pas adoptés.

Nous avons longuement débattu du vote anticipé. Si on l'autorise, les modalités de vote seront substantiellement différentes entre les communes.

Nous sommes nombreux à nous être égarés dans la préparation du texte qu'a censuré le Conseil constitutionnel ; nous estimions que ce dispositif respectait les limites imposées en matière de libertés fondamentales - le Conseil en a jugé autrement. Il faut maintenant bien interpréter sa décision, qui est présentée de façon assez pédagogique ; on ...

Avec une objection du Conseil d'État...

Je suis favorable à la proposition des rapporteurs. Toutefois, j'ai participé aux travaux de rédaction de la loi de 1978 qui a créé la CNIL et j'ai retrouvé ce texte quand je suis entré au Parlement. On craignait alors les effets sur les libertés publiques des croisements de fichiers. Cette crainte reste encore forte en France, même si celle-ci...

Une loi peut compter trois ou trois cents articles ; or les dénombrements qui alimentent l'évaluation de l'application des lois reprennent comme unité l'article, ce qui n'est pas pertinent. Le site Légifrance présente une statistique des normes, lois, ordonnances et décrets prenant l'article pour unité, une autre retenant le nombre de pages, et...

Dans le cadre d'une association locale de faible ampleur administrative, il va de soi que trois mois suffisent pour instruire le dossier d'une éventuelle dissolution et le conclure. Mais, dans le cadre d'associations caritatives ou solidaires, cela peut être plus problématique, notamment si l'ouverture de la période de suspension débute le 1er ...

J'ai repris cet amendement dans une proposition de loi, et je l'ai déposé, pour le faire adopter plus vite, dans le projet de loi relatif à la justice de proximité - avec l'accord du rapporteur et du président.

Nous sommes devant un cas de procédure nouveau et original. J'abonde dans le sens de Philippe Bas. La commission confirme que cet amendement s'éloigne réellement de l'objet initial du texte. Comme celui-ci fera vraisemblablement l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel, il sera tout à fait possible aux auteurs de l'amendement de sollici...

Je salue la clarté du rapport de Mme Gatel. Ce projet de loi procède à une remise en ordre bienvenue. La présentation du déficit est peut-être à corriger, car les élus ont cotisé dès l'année 2017, alors que peu de formations ont été réalisées à cette période. Si l'on consolide les chiffres sur plusieurs années, on obtient un déficit inférieur. ...

Nous avons deux problèmes à régler : celui de la temporalité et de l'extinction des droits, et celui du taux de conversion en euros. Il faudra demander au Gouvernement son avis sur le sujet, car il importe de conclure.

L'amendement porte sur l'affichage d'opinions religieuses. Les tenues imposées dans les piscines relèvent du règlement de la commune ou de l'intercommunalité. Pour ce qui concerne les horaires réservés aux femmes, si un tel règlement était adopté par une commune, il serait censuré par le tribunal administratif, car il serait contraire au princi...

Cet amendement est clairement inconstitutionnel. Au nom de l'affichage d'un signe religieux, il aboutit à empêcher les personnes élues d'exercer leur mandat.