Interventions en commissions d'Alain Richard

La possibilité d'amendements relatifs au code pénal n'est pas ouverte. Cela ne correspond pas à ce que nous voulons introduire sur la prise illégale d'intérêts.

Nous sommes dans une situation dont l'évolution est imprévisible. Le virus produit des variants, et les chercheurs disent qu'il risque de continuer à le faire. Tout cela induit une urgence à statuer, pour le Gouvernement comme pour le Parlement. Dans ce contexte de vaste incertitude, nous savons que le vaccin est efficace à environ 90 %, et non...

Cet amendement ouvre la possibilité d'adapter les régimes d'application du passe sanitaire dans les outre-mer. Est-il satisfait ? Dans le cas contraire, la précision est nécessaire.

Les amendements que nous avons adoptés satisfont-ils l'amendement COM-260 rectifié de mon collègue Mohamed Soilihi ?

Je salue le travail approfondi de nos rapporteurs sur ce texte, qui devrait bénéficier d'un soutien très large. Il eût fallu que les textes européens sur la régulation du marché prévoient des exceptions liées à la sécurité publique et aux fonctions régaliennes : nos gouvernements successifs ont manqué de vigilance. Ce n'est pas faute pour de n...

Annoncer, dans un texte qui organise une expérimentation, la manière dont on légiférera à l'issue de celle-ci est une simple manifestation d'intention. Une telle résolution n'a pas de valeur normative. Si ce point me paraît critiquable, l'amendement me semble néanmoins raisonnable. L'amendement COM-77 est adopté ; les amendements COM-27 rectif...

Le dépôt très tardif de cet amendement est malheureux, mais le problème est identifié depuis trois ou quatre ans. Une table ronde organisée par Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, alors rapporteurs du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, avait notamment mis en évidence une urgence spécifi...

Sans jouer les oiseaux de mauvais augure, il me semble difficile d'envisager l'adoption d'un texte sur le sujet avant 2023.

J'ai la même question que Cécile Cukierman et Brigitte Lherbier sur le nombre de personnels face à une opération aussi importante, mais aussi, plus largement, sur la viabilité du système de concurrence organisée : alors que le volume du courrier adressé baisse continûment, est-il opérationnel qu'un autre opérateur que La Poste s'organise et inv...

Je comprends de l'intervention de la société Adrexo que le marché, pluriannuel, reste en vigueur. Je comprends aussi que ce marché permet de répartir autrement la charge de travail entre ses deux bénéficiaires. Compte tenu des défaillances d'Adrexo, qui sont maintenant avérées, envisagez-vous de le résilier ? Y a-t-il une base légale pour cela ...

L'Arcep est un régulateur de marché appliquant une législation qui est elle-même très encadrée par les directives européennes. Le cadre communautaire vous semble-t-il autoriser, dans le cadre légal des missions postales, une subdivision parmi les activités postales permettant d'établir une catégorie de prestation postale spécifique, à savoir l'...

Il faudra faire une exception dans la directive...

L'appréciation que nous portons sur les dernières élections est fortement empreinte du constat que l'abstention y a été hors normes. Le comité de suivi a joué son rôle. Il me semble que le risque d'un échec dans l'acheminement des documents n'a pas été perçu, principalement parce qu'il n'était pas apparu dans les élections précédentes. Je crois...

Pourquoi ne donnez-vous pas un avis favorable à un amendement qui modifie la loi de 1986 sur l'investissement locatif ?

Le sujet évoqué par Dominique Vérien est réel : il existe des difficultés d'interprétation quant à l'exercice effectif des compétences. Pour autant, le retrait partiel et unilatéral de la communauté de communes n'est évidemment pas opérant. La législation fait apparaître une lacune criante : l'absence de procédure de règlement des conflits d'in...

La rédaction de cet amendement me semble très perfectible...

Quel est ce seuil ?

Nous pouvons tout à fait être des élus municipaux. Nous cumulons les mandats, mais pas les fonctions.

Et cela pose la question du droit pénal sur les conflits d'intérêts.

Votre effectif permanent représente opérationnellement un volume d'heures. Lorsque vous avez répondu à cet appel d'offres, quelle était la proportion du volume d'heures que vous deviez sous-traiter pour accomplir cette mission ? Cette proportion est-elle substantiellement variable d'un département à l'autre ?