Interventions en commissions d'Alain Richard

Si l'on décale les élections municipales dans quelques communes, cela peut avoir des effets sur leur capacité à élire des délégués sénatoriaux. Or cette élection relève de la loi ordinaire et non pas de la loi organique. Si nous voulons prendre en compte cette situation, il convient donc d'inscrire dans ce texte que les délégués sénatoriaux pou...

On peut toutefois considérer que le modèle de l'état d'urgence sanitaire pourra être repris, en cas de nouvelle épidémie.

On devrait faire le bilan du plan de réforme des préfectures lancé par Bernard Cazeneuve. Il reste une charge administrative et procédurale lourde dans les préfectures, s'agissant de la gestion des étrangers et de la politique d'immigration. Un travail de simplification et clarification des procédures devrait être mené avec la juridiction admin...

Je partage le questionnement de M. Sueur. En cas de report de l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger, quand la période triennale complète aura-t-elle commencé ? Toutes les élections à terme, telles que celle du président, pourront-elles se tenir alors qu'une partie seulement des membres concernés de notre assemblée aur...

Le terme « une autre personne » laisse planer le doute sur cette autre personne.

À la différence de Mme Rossignol, je n'ai pas déduit des propos de Mme Guévenoux une volonté de maintenir la rédaction de l'Assemblée nationale. Nous sommes, les uns et les autres, dans l'état d'esprit de chercher une rédaction commune pour déterminer des modalités d'application temporaires du code pénal et non sa transformation durable. Je c...

Je souhaiterais également proposer une rédaction alternative qui pourrait satisfaire toutes les parties. Il s'agirait de fonder la responsabilité pénale sur les compétences, le pouvoir et les moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que sur la nature de ses missions et ...

On m'interroge sur l'opportunité de viser dans notre rédaction les personnes morales... L'article 121-3 du code pénal comporte deux alinéas bien différents : le troisième s'applique aussi bien aux personnes morales que physiques tandis que le quatrième se limite aux personnes physiques. Je m'en remets au jugement des deux rapporteurs, mais il m...

Il me semble que ce pouvoir consistant à demander aux voyageurs d'entrer ou ne pas entrer dans la gare ne relève pas du droit pénal mais de l'organisation du service. Il concerne le domaine règlementaire du code des transports. La proposition de rédaction, mise aux voix, est adoptée. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travau...

Je m'en veux de troubler cette concorde : le résultat du pari que vous suggérez est malheureusement certain. Il ne s'agit pas de n'importe quel point d'interprétation de la Constitution mais de l'intégrité du pouvoir réglementaire du Premier ministre. Il n'y a aucun doute sur la décision du Conseil constitutionnel. Sans méconnaître l'immense li...

L'outil statistique que nous utilisons pour compter les nouvelles contaminations est-il fiable ? De l'échange que j'ai eu hier avec le préfet de mon département, j'ai compris que le compteur n'était pas fiable. La façon dont les urgentistes dénombrent les cas suspects de Covid-19 n'est pas homogène, et les médecins de ville n'y contribuent pas....

Je partage l'approche de notre rapporteur. J'ai toutefois une première réserve au sujet des citoyens réfractaires et une seconde réserve, toute personnelle, sur l'immunité pénale. Votre dispositif me semble en effet délicat à soutenir devant le juge constitutionnel, car la protection contre les plaintes abusives est déjà assurée par la loi du 1...

L'article 45 a récemment fait l'objet d'une analyse très complète du secrétaire général du Conseil constitutionnel dans Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel. La tâche est malaisée, mais il me semble que les dispositions de la loi du 23 mars 2020 relatives à la continuité des activités nationales pourraient faire l'objet d'amendements...

À quelle date cette disposition prendra-t-elle effet ? Ce texte sera soumis au Conseil constitutionnel après son adoption, ce qui laisse un peu de temps à l'appareil judiciaire pour se préparer.

Les mesures d'élargissement de la protection proposées par Philippe Bas s'inscrivent dans un article hors de tout code, ce qui est normal pour une disposition temporaire. Toutefois, la logique en droit voudrait que l'on précise qu'elles s'appliquent « nonobstant toute disposition contraire du code pénal ». Je ne pousserai pas l'argumentaire pou...

Nous entrons dans une phase de déconfinement, partiel, très risquée et inédite : les mouvements de personnes seront imprévisibles. Je défends la formule proposée par le président Milon, car je n'aimerais pas que nous ayons à prendre cette décision dans un mois et demi après avoir constaté qu'il aurait fallu la prendre aujourd'hui.

J'entends bien que le contrôle sera difficile à effectuer. Mais si l'interdiction se fonde sur un constat médical de contagiosité, on peut concevoir quelque chose d'analogue à ce que l'on pratique depuis longtemps avec l'internement d'office, et il serait logique que la liste des personnes concernées figure temporairement au fichier des personn...

Y a-t-il dans les textes en vigueur une disposition spécifique pour les frontaliers ? S'il n'y en a pas, il faudra alerter le Gouvernement.

Je ne serais pas étonné que le Premier ministre évoque ce sujet dans la présentation qu'il s'apprête à nous faire.

Avec l'approche du déconfinement, les questionnements des élus locaux se font plus intenses. Certains personnels des collectivités territoriales vont être particulièrement exposés : je pense notamment à ceux qui sont chargés de la restauration collective ou des crèches, à ceux qui interviennent sur la voie publique, etc. Pourriez-vous publier...