Interventions en hémicycle d'Alain Richard

La commission des lois est favorable à cet amendement de précision, qui vise à améliorer la rédaction d’un certain nombre des dispositions de l’article 12. Toutefois, je veux rappeler à M. le secrétaire d’État que la loi, aux termes de l’article 34 de la Constitution, détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales...

Favorable.

Favorable.

Favorable.

La commission des lois est également favorable à cet amendement.

Favorable.

Favorable.

Cette disposition est assez délicate, puisqu’il s’agit de remédier à l’annulation, par le Conseil constitutionnel, d’un dispositif de contrôle douanier à bord des navires, y compris lorsqu’ils sont au port, qui avait été jugé trop contraignant. L’amendement du Gouvernement est tout à fait logique, puisqu’il tend à préciser l’une des étapes de ...

Cet amendement tend à s’inscrire dans le même esprit que le précédent. Le Gouvernement a répondu favorablement à notre proposition en ce qui concerne la codification – nous avons encore échangé hier sur ce point avec le ministre de l’intérieur –, ce dont je le remercie. Aussi, nous avons entre les mains, si j’ose dire, le code de sécurité inté...

M. Alain Richard, rapporteur pour avis de la commission des lois. Monsieur le président, je ne peux pas faire le bonheur du Gouvernement, quel qu’en soit mon désir passionné, si celui-ci ne le souhaite pas !

Je suis convaincu que si, demain, cet article faisait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, il serait abrogé, la nature des infractions concernées ne justifiant pas que la sanction soit fixée en proportion du chiffre d’affaires, même si la valeur économique des sociétés dont il est question est, naturellement, élevée. Le Go...

Favorable.

Conclure un accord avec une société rendant ses services dans les conditions fixées par la loi est un choix de sécurité premier. Un armateur qui prendrait la responsabilité de ne pas respecter ce nombre minimum ferait courir un risque sérieux sur la sécurité de ces personnels. Il faut donc maintenir la sanction prévue en pareil cas. L’avis de...

De même que pour l’amendement précédent, je suis défavorable.

Je suis également favorable à cet amendement.

Je suis, de même, favorable à cet amendement.

La Constitution ne l’impose pas !

La loi de finances ne résout pas les problèmes des collectivités locales !

Je ne suis pas convaincu par l’argumentaire du Gouvernement sur la question du support législatif. Je dirai amicalement au secrétaire d’État que, selon moi, tout le dossier ne lui a pas été transmis. En effet, il n’y a aucun motif de choisir un autre support que celui dont nous débattons. En creusant le dossier, il comprendra qu’il ne dispose p...

C’était sous la Révolution !