Interventions d'Alain Richard

En effet, honnêtement, compte tenu du parcours législatif de ce gouvernement et de cette majorité depuis quatre ans, la démarche consistant à affirmer que des textes existant aux quatre coins de la législation règlent à peu près le problème, rendant ainsi inutile un texte d’unification me semble plutôt digne de la chambre des Lords

Sans doute aurons-nous quelques différences d’appréciation avec le rapporteur et la majorité de la commission sur l’étendue de ces règles. Toutefois, je salue le pragmatisme de M. Mézard qui, dans l’un des premiers articles de la proposition de loi, précise bien, de manière parfaitement cohérente du point de vue du droit, que ce statut est comm...

–, mais il peut arriver que, faisant preuve d’un peu d’anticipation, nous dépassions ses habitudes de pensée…

Nous le reconnaissons, il fallait encadrer la liste des autorités classifiées comme autorités administratives indépendantes. Pour autant, nous souhaitons élargir quelque peu cette liste en faisant une contre-proposition. Nous nous sommes déjà mis d’accord avec le rapporteur sur la Commission consultative du secret de la défense nationale. J’ai...

Monsieur le président, monsieur le ministre, cher Jean-Jacques Urvoas, mes chers collègues, la France, ces dernières semaines, ces derniers mois, se sentait en état de choc. L’adoption quasi unanime de la loi prorogeant l’état d’urgence a été au fond la traduction de ce choc. Mais nous devons nous garder de ressentir cette situation comme celle...

… je dirai que la volonté très claire, qui est au centre de cette proposition de loi, de renforcer les prérogatives du pouvoir judiciaire est accompagnée d’une série de dispositions qui traduisent une certaine méfiance vis-à-vis du juge en cherchant à encadrer, voire à contraindre sa marge de décision ; cette différence mérite d’être approfondi...

M. Alain Richard. Ce serait évidemment un élément de cohérence par rapport à ce dont nous débattons aujourd’hui.

Cet article porte sur un sujet dont nous avons déjà assez amplement débattu. En particulier, lors de l’examen, il y a un peu plus d’un an et demi, de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, Jean-Jacques Hyest et moi-même, corapporteurs, avions préconisé de ne pas reprendre le dispositif...

Il est tout à fait utile, sur la base de ces amendements de suppression, que nous continuions à échanger nos arguments sur les moyens que le législateur a accordés aux services de renseignement, qui sont sous le contrôle de l’exécutif, et sur ceux qu’il convient d’octroyer au pouvoir judiciaire. Il me semble tout de même qu’une nuance n’est pa...

La réflexion ouverte par l’amendement de M. Lemoyne mérite d’être approfondie et il sera judicieux, monsieur le ministre, qu’à l’occasion de l’examen de l’autre texte – celui qui, sans être désobligeant, a plus de chance d’avenir – nous appréciions bien si l’absence de dénonciation en la matière a, aujourd'hui, des suites pénales réelles. Sur ...

C’est bien !

Les Danois !

Monsieur le ministre de l’intérieur, notre nation reste sous la menace intense de nouvelles agressions terroristes et nous savons que cette menace a des ramifications internationales profondes. Vous nous en parlez, de façon très ouverte, lors des réunions du comité de suivi de l’état d’urgence et je crois que tous nos collègues des différents g...

Peut-être serait-il bon d'introduire un peu de biodiversité au sein du Conseil national des universités puisqu'il remplit les mêmes fonctions que le Conseil supérieur de la magistrature. Dans le prolongement des propos de M. Mercier, l'une des principales difficultés des agents publics est d'identifier qui est leur employeur, qui joue le rôle ...

C'est d'ailleurs la même loi constitutionnelle qui a supprimé les sénateurs inamovibles, à défaut de supprimer le Sénat, ce qui eût été dommage.

Notre rapporteur a méconnu une composante de la genèse de la Constitution de 1958 : la grande admiration de Michel Debré pour le système britannique, où des secrétaires parlementaires jouent le rôle d'adjoint du ministre, tout en restant parlementaires. L'Allemagne fait de même. Exercer à plein temps plusieurs missions, c'est vrai pour beauco...

Ce statut général aurait des avantages, et reflète l'évolution annoncée par les dernières créations d'AAI qui ont montré des convergences. Cela dit, les petites AAI peuvent s'en trouver gênées : lorsqu'elles se réunissent tout au plus dix fois par an, leur président peut-il être à temps plein ? Cela signifiera qu'on choisira une personne à la r...

Le législateur !

Les autres sont restés !

L'amendement COM-7 traite les cas de manquement aux obligations des membres d'une AAI en simplifiant la procédure.