Interventions d'Alain Richard

Cet amendement fixe un cadre pour les rémunérations et indemnités des membres des AAI.

Il est paradoxal que le Parlement se fasse une obligation à lui-même.

Cela renforce mon argument !

J'accepte de rectifier en ce sens. L'amendement COM-10 rectifié est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

J'approuve cet amendement, qui montre l'importance d'un peu de réflexion pour l'amélioration de nos textes.

Cette discussion est difficile. Si le législateur écrit que le juge doit se prononcer sur la peine complémentaire, cela signifie qu'il doit prononcer une peine, ou se justifier de ne pas en prononcer. Cela oriente forcément la décision du juge. Cette mode est fâcheuse, car elle peut aboutir à une automaticité de la peine. Gardons-nous de telles...

Ils n’y échappent pas !

En aucun cas les personnes nommées de façon discrétionnaire par le Gouvernement n’échappent à l’obligation de déclaration.

Simplement, cette déclaration est postérieure à leur nomination. Au reste, on peut imaginer que l’autorité de nomination, à savoir le Gouvernement, fera les vérifications nécessaires pour éviter toute mauvaise surprise…

J’aimerais faire une suggestion. Dans la mesure où le différend entre la ministre et le rapporteur ne porte que sur une petite partie du sous-amendement, ne serait-il pas possible de réserver le vote, le temps de trouver un rapprochement entre les deux rédactions ?

M. Alain Richard. Ce sont pourtant des alliés !

Je crois pouvoir suggérer une solution alternative à notre rapporteur. Voilà bien longtemps, j’ai eu l’honneur de faire adopter à peu près à l’unanimité du Parlement une loi prévoyant un dispositif de levée du secret-défense à la demande d’un juge. Lorsqu’un juge a besoin de connaître une information couverte par le secret-défense, la commiss...

Le cas est plus délicat quand elles sont présentes dans un pays qui n’est pas de nos alliés, sans déclaration préalable. Il est évidemment préférable que la trace d’une telle présence apparaisse dans le moins de pièces possible.

Il est défendu.

M. le rapporteur peut-il nous donner connaissance des arguments du Gouvernement ?

C'est pourquoi je m'étonne.

On peut songer à des manoeuvres dilatoires des conseils des mis en cause.

Je comprends que l'on fasse prévaloir les mêmes règles pour les cadres dirigeants des forces armées et pour les hauts fonctionnaires, s'agissant des déclarations d'intérêts. Mais ces dispositions devraient être inscrites dans le code de la défense, or le Gouvernement, pour des mesures statutaires, est astreint à consulter les instances représen...

De quoi parle-t-on ? De la description d'un patrimoine, de son analyse et des conséquences éventuelles à en tirer. Dans bien des cas, cela n'entraîne pas beaucoup d'investigations. Dans d'autres cas, la vérification de la description initiale demande davantage d'échanges. Le délai de réponse n'est pas impératif.

Non, je me rappelle très bien de la rédaction. Vous pouvez mettre la lettre dans un tiroir. La sanction finale est la saisine du parquet, contre lequel un recours existe. Quant à ceux dont les déclarations ne posent pas de problème, ils ne sont pas touchés par la procédure.