Interventions d'Alain Richard

Le projet du Gouvernement était de créer un fonds de péréquation interne à la profession. Le débat avec la majorité à l'Assemblée nationale a fait apparaître qu'il pouvait produire davantage, d'où la modification de l'affectation de ce fonds, désormais consacré à soutenir l'accès au droit. Cela suppose de le répartir entre les deux ou trois pro...

La jurisprudence européenne reconnaît l'expérience professionnelle.

Jalousie sociale... La Cour suprême des États-Unis juge 200 affaires par an, en décidant tout simplement d'écarter certains dossiers. La plupart des juridictions suprêmes européennes fonctionnent, pour éviter la multiplication des recours, avec un ordre d'avocats dédiés. Si c'est là une forme de filtrage de l'accès au juge, le Conseil et le Cou...

C'est sans commune mesure avec les rémunérations des grands cabinets internationaux.

Il existe une aide juridictionnelle pour ces juridictions.

La codification peut prendre du temps. L'amendement n° 552 n'est pas adopté.

La profession trouve toujours des arguments nouveaux et rien n'avance. Le rapporteur croit-il que nous parviendrons à un compromis sans légiférer ?

La loi est impérative ; or cet amendement crée une faculté... L'amendement n° 557 n'est pas adopté.

sauf dans l'hypothèse où cet article serait du domaine de la loi !

D'un point de vue économique, regarder les prix n'est pas utile, seules des marges anormalement élevées sont un signe de défaut de concurrence.

Il peut y avoir abus de position dominante avec des marges élevées mais des prix bas ; l'Autorité de la concurrence a déjà prononcé des sanctions sur ce fondement pour des produits d'utilisation courante...

Elles ne sont pas applicables aux autorités administratives indépendantes.

Ce n'est guère législatif...

Il faudra corriger une coquille : le terme « chambre » doit être mis au pluriel.

C'est une justice ! Les prud'hommes ont pour rôle de juger.

Je rejoins Mme David : il y a un problème de parallélisme des formes avec les magistrats statutaires qui peuvent interrompre leurs audiences.

Nous pouvons supposer que la déontologie y pourvoit.

Le statut spécifique du collaborateur occasionnel le place sous l'autorité du gestionnaire du service public. Le défenseur agit pour le compte d'une partie privée ; en cas de faute, il n'y a pas de dommages... Cela a sûrement dû être jugé.

Le lien est évident : il s'agit du financement des entreprises.

La Commission des participations et des transferts, c'est l'État. Si un transfert à une instance de l'État est contraire au principe de libre administration, ce que je ne crois pas, ce principe serait également opposable au dispositif que vous proposez. La disposition est judicieuse. Sans être indépendante, la Commission des participations et ...