Interventions d'Alain Richard

Merci.

Un certain nombre d'associations syndicales constituées lors de la réalisation de quartiers subsistent alors qu'elles représentent une contrainte juridique. Il faut, à la majorité qualifiée, les convertir en associations syndicales autorisées pour pouvoir ensuite les dissoudre. La proposition n'est peut-être pas tout à fait mûre, mais elle est ...

Je soutiens la proposition de Marie-Noëlle Lienemann, même s'il aurait fallu prendre un autre critère que celui de la participation de l'État au capital. L'on pourrait ainsi conserver un pouvoir d'approbation à l'État pour les dispositifs destinés aux logements d'urgence. Je ne suis pas sûr que la majorité de mes collègues approuvent : la droit...

C'est un débat d'une certaine profondeur : les délais de recours concernant les installations classées sont très supérieurs au droit commun, non sans motif, car les effets n'en sont pas visibles tout de suite. Attention à ne pas mettre le doigt dans un engrenage en réduisant les délais pour certaines installations : pourquoi seulement pour cell...

Il y a quelques minutes, vous désiriez laisser du temps à l'expérimentation...

L'explication est incomplète. Le retrait ne peut concerner qu'une décision illégale qui, même tacite, a autant de portée qu'une approbation. Il s'agit souvent bien sûr de travaux de faible importance, mais qui peuvent être faits en emprise sur le domaine public. Il n'y a pas de motif d'interdire à l'administration, en l'occurrence, nos communes...

Il était défectueux. L'amendement n° 311 est adopté et devient un article additionnel. L'article 28 bis est adopté sans modification. L'article 28 ter est adopté sans modification. L'article 28 quater est adopté sans modification.

La commission spéciale sur le projet de loi « Macron » aura l'opportunité de réintroduire ou non des dispositions sur le secret des affaires dans les semaines qui viennent. Le débat est strictement tactique : chacun sait qu'il est nécessaire de préciser le droit pénal et civil sur ce point et que les objections sont infondées. Les gesticulation...

La question, s’il vous plaît !

Surtout au début !

Je m'associe aux propos laudatifs de René Vandierendonck et partage une partie des observations de Jacques Mézard. Quand bien même il y aurait peu d'actions possessoires engagées devant les tribunaux, on ne peut nier le phénomène des appropriations de fait qui sont la réalité du monde rural. Nous l'avons tous vu. Pour autant, il est juridiqueme...

En effet. Premièrement, nous restons dans le droit commun de la propriété. Deuxièmement, un moratoire est nécessaire, en particulier pour les collectivités dont les nouveaux élus découvriront les sujets. Cependant, les communes n'ont pas besoin de cinq ans pour se mettre à jour. Un à deux ans suffiront.

Les élus auront ainsi largement le temps d'effectuer le tour des chemins ruraux de leur commune.

La très grande majorité des usagers de transports publics gérés par des AOT voyagent à moins de 100 kilomètres, me semble-t-il : pouvez-vous le confirmer par des chiffres précis ? Comment envisagez-vous de résoudre l'équation économique du projet Seine-Nord Europe ? Enfin, les tarifs des autoroutes sont fixés par les contrats des concessions. J...

C’est exact !

En fait, je souhaite apaiser une partie des craintes exprimées par M. Mouiller, qui sont vaines. Tous les textes en matière de police administrative du maire sont rédigés au présent de l’indicatif : ils instaurent donc une obligation de moyens pour le maire. Mon cher collègue, prenez connaissance du contentieux qui existe en la matière depuis ...

Ce serait mieux !

Les financements, eux, changeront !

C’est la juridiction suprême toute de même !

Je voterai cet amendement, même si l’objection soulevée par M. le rapporteur pour avis est très juste. Il est en effet difficile de rendre cette disposition obligatoire partout, alors que tous les échangeurs autoroutiers n’ont pas le même flux de circulation. Pour autant, comme nous n’aurons qu’une lecture de ce texte dans chaque assemblée, il...