Interventions d'Alain Richard

Une autre sanction existe en matière électorale, le dessaisissement. Si le tribunal administratif n'a pas statué dans le délai imparti, il est dessaisi et l'affaire va au Conseil d'État. Une réforme de M. Méhaignerie avait éliminé des abus contentieux en matière d'urbanisme. Les risques de procédures dilatoires ont disparu.

Je partage l'appréciation de la rapporteure. Il faudrait cependant placer dans le même régime les cas d'autorisations d'extension pour des installations qui atteindraient alors les 600 places.

M. Alain Richard. Bien vu !

Ce sujet n'est pas dépourvu d'importance. Nous sommes en première lecture : ouvrons le débat en précisant la notion, quitte à y revenir plus tard. À défaut, nous ne jouerions pas notre rôle de législateur en laissant le juge trancher - parfois la Cour de cassation ! - des contentieux portant sur quelques milliers d'euros...

Définir plus strictement les véhicules neufs ferait rentrer davantage de recettes de TVA. Et Mme Gruny a raison : les professionnels le disent, les fraudes sont nombreuses.

Je soutiens cet amendement. Le gouvernement Juppé avait adopté, de manière vertueuse, une définition très large de la notion de déchet et des textes très stricts sur le désamiantage, ce qui avait eu pour effet de rendre impossible la vente de matériels d'occasion à des acheteurs étrangers, sauf à recourir à certaines acrobaties juridiques. C'es...

Ce texte est imparfait, mais nous manquons une occasion de légiférer... Quoi qu'il en soit, le sujet réapparaîtra sans doute, dans la prochaine loi de finances.

Veut-on ou non de la concurrence ? La rédaction de l'article accroît le pouvoir d'achat des Français. Une directive européenne déjà ancienne permet l'ouverture du marché des pièces détachées. La France est sans doute l'un des derniers pays à ne pas en avoir tiré profit. Nos constructeurs ne peuvent-ils réaliser des marges qu'avec des ventes cap...

Vous oubliez que nos industriels gagnent aussi leur vie en Chine.

D'une part, j'aimerais savoir quel est le mécanisme qui produit cette recette supplémentaire, et comment celui-ci évolue par rapport au système des amendes de stationnement et à leur répartition. La Ville de Paris est-elle en mesure, dès l'année 2015, de transformer un système d'amendes de police dont le produit est affecté à l'État, en une rec...

au profit d'un autre tribunal du ressort...

La spécialisation se heurte à de nombreuses objections. Au sein de la justice commerciale, le ministère public peut contribuer à orienter le débat. Est-il envisageable de disposer d'un parquet spécialisé dans le ressort de chaque cour d'appel ? À mon sens, c'est la limite basse.

Le Gouvernement est favorable à la non-application.

Ce n'est pas un critère décisif. L'amendement n° 760 n'est pas adopté.

Le texte risque de se heurter à un obstacle constitutionnel puis à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Il faut sécuriser le dispositif. Le droit de propriété des actionnaires est protégé par les traités et par la Déclaration des droits de l'homme. Lui porte-t-on davantage atteinte en cas de dilution forcée qu'en cas de...

L'idée venait de l'UMP.

Qu'est-ce qui change par rapport au droit en vigueur ?

S'agit-il de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Association des maires de France ?

On craint sans doute des marchés infructueux faute d'entreprises remplissant les conditions pour poser leur candidature ! Légiférer, sur un tel sujet, n'est pas de bonne méthode. L'amendement n° 951 est adopté. L'article 57 bis est supprimé.

En quoi modifiez-vous le texte de l'Assemblée nationale ?