Interventions d'Alain Richard

D'après ma lecture du dernier alinéa de la proposition de rédaction n° 7, je comprends qu'on instaure une condition d'unanimité qui n'a jamais figuré dans aucune procédure de constitution d'intercommunalité ni de réalisation de commune nouvelle. Les termes ne me semblent pas cohérents.

D'après ma lecture du dernier alinéa de la proposition de rédaction n° 7, je comprends qu'on instaure une condition d'unanimité qui n'a jamais figuré dans aucune procédure de constitution d'intercommunalité ni de réalisation de commune nouvelle. Les termes ne me semblent pas cohérents.

Il ne faut pas l'écrire comme ça.

Il ne faut pas l'écrire comme ça.

Avec la suppression des articles 9 A et 9, aucune disposition d'harmonisation fiscale n'existe dans le texte. Les dispositions de droit commun sont-elles suffisantes ?

Avec la suppression des articles 9 A et 9, aucune disposition d'harmonisation fiscale n'existe dans le texte. Les dispositions de droit commun sont-elles suffisantes ?

La moitié d’entre eux !

Il faudrait être plus sélectif !

Je voudrais répondre à M. Dallier que l’enjeu n’est peut-être pas aussi profond qu’il ne le pense. Au demeurant, je vous livre moi aussi une réponse…

… sous réserve d’avoir compris de quoi il retourne !

Je ne suis entré dans le débat qu’il y a peu de temps… La CFE, si j’ai bien compris, ira entièrement aux territoires, et n’existera plus dans les budgets communaux.

Ma lecture me semble la bonne.

Plus nous avançons, plus je le pense. Mais nous nous en expliquerons. La convergence des taux a évidemment des effets pour les contribuables dans les différentes communes, mais n’affecte pas le montant des recettes dans les budgets successifs des communes. Au fond, tout se passe comme si – cela s’est produit au sein d’autres intercommunalités ...

Voilà, à mon avis, la description du phénomène pour la CFE. Il n’existe donc aucun risque d’instabilité financière. En ce qui concerne maintenant le taux d’indexation, il me semble, pour résumer l’explication savante de Mme la ministre, qu’il ne porte, d’une année sur l’autre, que sur la somme correspondant aux charges de service public transf...

La CLECT donne simplement une évaluation du montant des services, équipements, charges de fonctionnement qui seront repris à la commune par le territoire – par exemple deux millions d’euros –, et la question est de savoir comment ce montant évoluera au cours des années n+1, n+2 et n+3. Nous savons tous que ces problèmes d’...

C’est une entrée-sortie qui n’affecte pas son équilibre budgétaire.

Il existe une répartition des compétences par la loi, que nous sommes nombreux à trouver parfois exagérément rigide. Il s’agit en effet de compétences communales que, dans notre conception de la vie locale, les communes devraient décider de déléguer. En réalité, nous sommes passés à un système inverse, dans lequel la marge d’appréciation des co...

Monsieur, s’il vous plaît, voudriez-vous laisser Mme la ministre se concentrer sur nos échanges ? Merci. … il aurait naturellement le droit, disais-je, de déléguer l’application ou l’exercice de telle ou telle de ses compétences à ses communes membres. Tout le compromis sur lequel se déroule ce débat est de donner au territoire une partie des ...

Bien sûr que si ! Je peux vous citer l’article qui le prévoit. Je ne comprends même pas qu’il puisse y avoir un doute.

L’article L. 111-8 du code général des collectivités territoriales s’applique à toutes les collectivités territoriales.