Interventions d'Alain Richard

D’autre part, les députés ont soulevé le problème un peu délicat de la « dés-élection », comme l’appellent mes collègues élus du Val-d’Oise. Nous sommes encore peu familiers de cette procédure, mais elle va entrer dans le paysage local. En effet, des conseillers communautaires ont été élus en mars dernier au suffrage universel direct, sur les l...

Espérons que la présente proposition de loi, si nous l’adoptons définitivement, stabilisera pour un certain temps le droit de constitution des intercommunalités. Pour assurer cette stabilité, j’ai prévu de déférer au Conseil constitutionnel la loi issue de cette proposition de loi. J’invite tous ceux de nos collègues qui souhaitent s’associer ...

Nous invitons nos collègues des autres groupes à cosigner la saisine du Conseil constitutionnel sur la proposition de loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire lorsqu'elle sera adoptée par le Parlement afin qu'il n'y ait plus d'insécurité juridique à ce sujet.

Nous avons déjà débattu du cadre global ce matin. Je soulève une interrogation : devons-nous dès maintenant conclure que lorsqu'une loi supplémentaire renforçant les prérogatives de la justice pour conduire des enquêtes plus rapides et par surprise aura été votée, nous serons naturellement conduits à juger la prorogation suivante injustifiée ? ...

La durée de trois mois est-elle un usage, ou est-elle inscrite dans la loi ?

Nous pourrions peut-être nous en tenir là ?

L'amendement n° 12 propose de reclasser dans la liste des AAI des autorités ayant des garanties d'indépendance, comme l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la Commission nationale du débat public (CNDP), la commission des participations et des transferts ou la Commission des sondages.

Elle impose des débats publics.

Cela a le temps d'évoluer. L'ACPR a un vrai pouvoir de décision ; la position de son président me semble motivée par des raisons d'intendance...

Notre amendement n° 10 améliore la rédaction sur le constat de manquement et prévoit le cas d'un manquement du président. Le constat d'incompatibilité ne résulte pas d'un vote mais d'une observation, qui revient au président.

La pensée du rapporteur est parfois empreinte de radicalité ! Les incompatibilités électives imposées aux membres d'une AAI sont plus strictes que celles imposées aux parlementaires ! Tenons-nous en à celles-ci : non aux fonctions exécutives, oui aux fonctions délibératives.

Selon les praticiens, le volume d'activité de certaines AAI ne justifie pas que le président soit à temps plein. L'amendement n° 11 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer lesquelles, car cela ne relève pas du niveau législatif.

En réalité, derrière le caractère général de l'amendement, la cible est précise : la HATVP ne peut analyser les déclarations de patrimoine sans l'assistance des fonctionnaires des impôts. Ainsi, des personnes soumises au contrôle de la Haute Autorité se voient demander, plus ou moins longtemps après, une vérification de leur situation fiscale. ...

L'amendement n° 2 complète les règles relatives aux incompatibilités.

Il n'a pas considéré que ce fût un acte de gouvernement...

Je suis convaincu par cette présentation positive du juge administratif. Selon la Constitution, l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Les libertés publiques constituent un espace de protection autre. Michel Debré était un fervent admirateur de la conception anglaise des droits de la personne et de l'Habeas Corpus - qui...

Ce serait compliqué...

Une mesure de police administrative se reconnaît en principe à son caractère préventif ; une enquête judiciaire, elle, à l'objectif de poursuivre les auteurs d'une infraction constatée pour les réprimer. Cela fait une différence...

Madame le rapporteur a très bien expliqué les modifications que l'Assemblée nationale a apportées au texte, dont j'avais pu m'entretenir avec le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, Olivier Dussopt, et auxquelles je suis favorable. Celles-ci concernent principalement deux points. D'une part, le texte précise à présent que la majorité q...

Comme dans un conseil municipal, le président et les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat, il faut, par conséquent, trouver des motifs d'exception pour y mettre fin. La solution figurant dans la circulaire du ministre de l'intérieur consiste à dire que les membres du bureau dont le mandat n'a pas été modifié par le remaniement de l...